Code civil
Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles
Section 1 : Des libéralités graduelles
Section 2 : Des libéralités résiduelles
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007