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Mise à jour de la convention

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Extension de la convention aux territoires d'outre-mer

Résumé. La convention s'applique désormais aussi aux territoires d'outre-mer.

A l'article 01. 02. 1 « Champ d'application territorial », il est inséré les termes « et territoires » après les termes « les départements ».

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Modification du périmètre d'application de la convention

Résumé. La convention s'applique désormais aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif dont l'activité est principalement consacrée à leur fonctionnement et gestion.

Le titre de l'article 01. 02. 2. 1 est désormais « Périmètre ».
A ce même article, le terme « principalement » est ajouté après les termes « lorsque leur activité est ».
A ce même article, après le code 85-3H, le terme « notamment » est inséré après le terme « correspondent ».
Sous ce même code, le 1er tiret est modifié comme suit :
« ― les activités des établissements et services d'aide par le travail (ESAT / CAT), des centres de rééducation professionnelle (CRP) et des entreprises adaptées (ex. : ateliers protégés) ».
Le code 24. 4 A est supprimé ainsi que les activités correspondantes.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Extension du périmètre de la convention

Résumé. La convention s'applique désormais aux organismes gérant des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.

A l'article 01. 02. 2. 2, les termes « d'organismes » sont insérés après le terme « relèvent » en lieu et place de « de collectivités ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Extension du périmètre d'application de la convention

Résumé. La convention s'applique à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat ou leur durée de travail.

A l'article 01. 02. 3. 1, le titre est désormais « Périmètre ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Exclusion de certaines professions de la convention

Résumé. La convention ne s'applique plus aux médecins, pharmaciens, biologistes (sauf exceptions), dentistes et personnes libérales honorées à l'acte.

L'article 01. 02. 3. 2 est désormais rédigé comme suit :
« A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas :
― aux médecins, pharmaciens, biologistes (à l'exception de ceux visés au titre 20) ;
― aux dentistes ;
― aux personnes de statut libéral honorées à l'acte.
A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas aux personnes bénéficiaires de contrats aidés en ce qui concerne les dispositions conventionnelles spécifiques à la rémunération, sauf dispositions légales et / ou réglementaires contraires. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification des articles sur les réunions et la commission de conciliation

Résumé. La convention collective est mise à jour pour clarifier les règles sur les réunions professionnelles et la commission de conciliation.

A l'article 01. 07, le terme « commissions » est remplacé par le terme « réunions ».
Le titre de l'article 01. 07. 1 est désormais le suivant : « Représentation dans les commissions paritaires ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective ».
L'article 01. 07. 1 devient l'article 01. 07. 1. 1.
L'article 01. 07. 1. 1 devient l'article 01. 07. 1. 1. 1.
L'article 01. 07. 1. 4 devient l'article 01. 07. 1. 1. 2.
L'article 01. 07. 2 devient l'article 01. 07. 1. 2.
L'article 01. 07. 2. 1 devient l'article 01. 07. 1. 2. 1.
L'article 01. 07. 2. 2 devient l'article 01. 07. 1. 2. 2.
A l'article 01. 07. 1. 2. 2 nouveau sont rajoutés un e et un f rédigés comme suit :
« e) De répondre à la saisine par les tribunaux ou par la partie la plus diligente ;
f) De régler les situations de litige dans un établissement non adhérent dès lors qu'il y a un engagement préalable des parties à respecter la décision de la commission de conciliation ».
L'article 01. 07. 2. 3 devient l'article 01. 07. 1. 2. 3.
L'article 01. 07. 2. 4 devient l'article 01. 07. 1. 2. 4.
L'article 01. 07. 2. 5 devient l'article 01. 07. 1. 2. 5.
L'article 01. 07. 2. 6 devient l'article 01. 07. 1. 2. 6.
A l'article 01. 07. 1. 2. 6 nouveau, le 1er alinéa est supprimé.
Il est ajouté un 2nd alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Les décisions prises en interprétation à l'unanimité des présents par la commission de conciliation ont la même valeur juridique que le texte conventionnel lui-même. »
Il est créé un article 01. 07. 2 dont le titre est « Autorisations d'absence et délais de route ».
L'article 01. 07. 1. 2 devient l'article 01. 07. 2. 1 dont le nouveau titre est « Autorisations d'absence ».
L'article 01. 07. 1. 3 devient l'article 01. 07. 2. 2.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Extension des droits syndicaux aux petites entreprises

Résumé. Les entreprises de plus de 11 salariés doivent désormais permettre la désignation de délégués syndicaux.

A l'article 02. 01. 3, il est créé un 2e alinéa nouveau rédigé comme suit :
« La désignation d'un ou de plusieurs délégués syndicaux est reconnue dans toutes les entreprises et leurs établissements, dès lors que l'effectif est au moins de 11 salariés. »
Le 3e alinéa nouveau est désormais rédigé comme suit :
« La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue dans les conditions légales et réglementaires. Il en est de même pour la désignation des délégués syndicaux. »
Au 4e alinéa nouveau, après les termes « les parties signataires », sont ajoutés les termes « de la présente convention collective ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Suppression des restrictions spécifiques à la diffusion des publications syndicales

Résumé. La diffusion des publications syndicales dans les entreprises est désormais soumise aux conditions légales et réglementaires, sans restriction spécifique.

A l'article 02. 02. 03, les termes « visés au 4e alinéa de l'article L. 412-8 du code du travail aux travailleurs des établissements et dans l'enceinte de ceux-ci » sont supprimés et remplacés par les termes « dans les conditions légales et réglementaires ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification des règles sur les locaux syndicaux

Résumé. Les entreprises doivent maintenant fournir un local aux syndicats selon leur taille, avec des équipements spécifiques.

L'article 02. 02. 4. 1 devient l'article 02. 02. 4. 2 désormais intitulé : « Entreprise ou établissement de plus de 200 salariés et moins de 1 000 salariés ».
L'article 02. 02. 4. 2 devient l'article 02. 02. 4. 1 désormais intitulé : « Entreprise ou établissement de moins de 200 salariés ».
Il est créé un article 02. 02. 4. 3 nouveau rédigé comme suit :

« Article 02. 02. 4. 3
Entreprise ou établissement de 1 000 salariés et plus

Un local est mis à disposition des sections syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il est aménagé de façon à convenir à sa fonction et pourvu de table, chaises, armoire, téléphone et télécopie dans la mesure du possible. La dotation en équipements et les modalités d'utilisation sont fixées en accord avec l'employeur ou son représentant. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Augmentation du seuil d'effectif pour le crédit d'heures syndical

Résumé. Le nombre de salariés dans les petites entreprises pour bénéficier d'un crédit d'heures syndical passe de 10 à 11.

A l'article 02. 03. 1, au 1er tiret, le chiffre 10 est remplacé par lechiffre 11.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Protection légale des délégués syndicaux

Résumé. Les délégués syndicaux bénéficient désormais d'une protection légale contre le licenciement, sans condition liée à la taille de l'entreprise.

L'article 02. 03. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient des mesures de protection légale prévues à l'article L. 2411-3 du code du travail. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Création d'un comité de modernisation du dialogue social

Résumé. Un nouveau comité est créé pour améliorer le dialogue social, avec des moyens budgétaires alloués aux membres et des règles pour les personnels recrutés.

Il est créé un article 02. 05 nouveau rédigé comme suit :

« Article 02. 05
Comité de modernisation du dialogue social

Le comité national paritaire de modernisation et de développement du dialogue social, composé de la FEHAP et des organisations syndicales membres de la commission paritaire, veille et contribue, le cas échéant, sous forme d'expérimentation, au développement du paritarisme au niveau national, régional ou départemental.
Afin de mettre en oeuvre ces orientations et de tenir compte des contraintes budgétaires des membres du comité, des moyens budgétaires sont attribués aux membres du comité. Ces moyens sont déterminés en multipliant 4 ETP par membre. Pour les organisations syndicales, la répartition de ces ETP s'effectue suivant des critères fixés par le comité. Pour la FEHAP, le chiffre de 4 ETP est retenu.
Les moyens budgétaires correspondants sont alloués aux membres du comité par le fonds paritaire de modernisation mis en place à cet effet et dont l'objet est le recueil des fonds et leur attribution auxdits membres. Le secrétariat du fonds est assuré par la FEHAP.
Les personnels recrutés sur ces équivalents temps plein sont salariés de l'une ou l'autre des organisations membres du comité national paritaire.
Lorsque ces personnels sont déjà salariés d'un établissement adhérent de la FEHAP leur contrat de travail est suspendu. Toutefois, l'établissement continue à en assurer la gestion administrative au regard notamment des dispositions relatives au régime de retraite complémentaire et de prévoyance et des avantages sociaux. Ils bénéficient d'une réintégration dans leur emploi ou un emploi identique pendant l'année qui suit l'expiration de leur mandat. La demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de leur mandat.
Ils conservent l'ancienneté acquise à la date de leur départ et le temps passé à l'exercice de leur mandat est pris en compte à 100 % pour le calcul de leur ancienneté.
En outre, les responsables syndicaux actuellement mis à disposition des organisations syndicales à partir des établissements FEHAP peuvent, à leur demande et à celle de leur organisation syndicale, être intégrés dans ce fonds de modernisation et bénéficier des dispositions du présent article. »

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Rénumérotation et modification des articles sur les droits syndicaux

Résumé. Les articles de la convention sont renumérotés et modifiés pour clarifier les droits des salariés, notamment en cas de licenciement injustifié ou de mandat syndical.

Les articles 02. 05, 02. 05. 1, 02. 05. 2, 02. 6, 02. 07 et 02. 08 sont dénumérotés et deviennent respectivement les articles 02. 6, 02. 06. 1, 02. 06. 2, 02. 07, 02. 08 et 02. 09.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification des négociations pour les élections de délégués du personnel

Résumé. Les modalités d'organisation des élections de délégués du personnel, y compris le vote par correspondance, sont désormais négociées via un protocole d'accord entre l'employeur et les syndicats.

A l'article 03. 01. 4, l'astérisque et son renvoi sont supprimés et le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation en vue d'un protocole d'accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
Les alinéas suivants sont supprimés.

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Protection légale renforcée pour les délégués du personnel

Résumé. Les délégués du personnel bénéficient désormais des mesures de protection légales contre le licenciement, conformément à l'article L. 2421-3 du code du travail.

L'article 03. 01. 5 est désormais rédigé comme suit :
« Les délégués du personnel bénéficient des mesures de protection légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification des négociations pour les élections professionnelles

Résumé. Les modalités d'organisation des élections professionnelles, y compris le vote par correspondance, sont désormais négociées via un protocole d'accord entre l'employeur et les syndicats.

A l'article 03. 02. 4, l'astérisque et son renvoi sont supprimés et le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation en vue d'un protocole d'accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales, conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
L'alinéa suivant est supprimé.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Protection légale renforcée pour les membres de la délégation du personnel

Résumé. Les membres de la délégation du personnel au comité d'entreprise bénéficient désormais des protections légales contre le licenciement sans autorisation, conformément à l'article L. 2421-3 du code du travail.

L'article 03. 02. 5 est désormais rédigé comme suit :

« Article 03. 02. 5
Protection légale

Les membres de la délégation du personnel au comité d'entreprise bénéficient des mesures de protections légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Ajout des règles de fonctionnement dans le règlement intérieur

Résumé. Les règles de fonctionnement du conseil d'établissement conventionnel peuvent désormais être précisées dans son règlement intérieur.

Le titre de l'article 03. 04. 2 est complété par les termes « et fonctionnement ».
A ce même article, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de fonctionnement du conseil d'établissement conventionnel peuvent être précisées dans le règlement intérieur dudit conseil. »

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Suppression d'une obligation d'information annuelle

Résumé. L'article 03.05 est supprimé, ce qui met fin à l'obligation pour les employeurs de fournir annuellement des informations sur les effectifs et promotions aux représentants du personnel.

L'article 03. 05 est supprimé.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Rénumérotation des articles sur le CHSCT

Résumé. Les articles sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont renumérotés pour plus de clarté.

Les articles 03. 06, 03. 06. 1, 03. 06. 2, 03. 06. 3, 03. 06. 4, 03. 06. 5, 03. 06. 6, 03. 06. 6. 1 et 03. 06. 6. 2 sont dénumérotés et deviennent respectivement les articles 03. 05, 03. 05. 1, 03. 05. 2, 03. 05. 3, 03. 05. 4, 03. 05. 5, 03. 05. 6, 03. 05. 6. 1 et 03. 05. 6. 2.

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Modification des conditions de formation des représentants du personnel

Résumé. La formation des représentants du personnel dans les établissements de plus de 300 salariés est désormais organisée selon les règles légales et réglementaires.

A l'article 03. 05. 6. 2 nouveau, à la fin du 1er alinéa, les termes « dans les conditions ci-après » sont remplacés par les termes « dans les conditions légales et réglementaires ».
A ce même article, les deux paragraphes du 1er tiret sont supprimés.

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Restriction de la valorisation des diplômes

Résumé. Les diplômes valorisés doivent être directement liés au travail effectué.

A l'article 04. 01, il est ajouté un 2nd alinéa rédigé comme suit :
« Seuls les titres et diplômes nécessaires aux fonctions exercées ou ayant un lien avec ces fonctions et dont sont titulaires, le cas échéant, les salariés, donnent lieu à valorisation. »

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Modification des mentions obligatoires dans le contrat de travail

Résumé. Le contrat de travail doit maintenant mentionner les lieux d'exercice des fonctions, supprime les conditions d'évolution de carrière et précise l'affiliation à la convention de retraite des cadres.

A l'article 04. 03, le terme « notamment » est inséré après les termes « Le contrat de travail doit ».
A ce même article, au 5e tiret, les termes « le lieu » sont remplacés par les termes « le (s) lieu (x) ».
Au 8e tiret, les termes « et les conditions d'évolution de carrière » sont supprimés.
Au 10e tiret, le terme « régimes » est remplacé par le terme « organismes ».A ce même tiret, les termes « ainsi que les taux et répartitions des cotisations » sont supprimés.
Il est ajouté un 11e tiret rédigé comme suit :
« ― l'affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention ».

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Ajout d'obligations pour l'employeur

Résumé. L'employeur doit maintenant respecter des obligations supplémentaires, comme la priorité d'embauche et l'inclusion des accords d'établissement.

A l'article 04. 05. 1, le terme « notamment » est ajouté après les termes « L'employeur ou son représentant est tenu ».
A ce même article, au 2e tiret du 2e point, les termes « et / ou d'établissement » sont ajoutés après les termes « les accords d'entreprise ».
Au 2e alinéa de cet article, les termes « sans préjudice des obligations légales et réglementaires en matière de priorité d'embauche » sont ajoutés à la fin de la première phrase.

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Modification des documents à fournir par les salariés

Résumé. Les salariés doivent désormais fournir tous les documents nécessaires pour leur emploi, comme leurs diplômes, et se soumettre à une visite médicale et aux vaccinations obligatoires.

A l'article 04. 05. 2, le terme « notamment » est ajouté après les termes « Le salarié est tenu ».
A ce même article, le 1er tiret du 1er point est désormais « ― le (s) diplôme (s) ».

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Réduction des périodes d'essai dans les CDI

Résumé. La durée de la période d'essai est réduite à 2 mois pour les non-cadres et à 4 mois pour les cadres dans un CDI.

A l'article 04. 06. 1, le 1er alinéa est rédigé comme suit :
« La durée de la période d'essai du contrat à durée indéterminée est de :
― 2 mois pour les non-cadres ;
― 4 mois pour les cadres. »

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Modification des conditions de rupture pendant la période d'essai

Résumé. La période d'essai permet maintenant à l'employeur et au salarié de se séparer selon les règles légales.

L'article 04. 06. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer dans les conditions légales et réglementaires. »

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Modification des emplois du temps par l'employeur

Résumé. L'employeur peut modifier les emplois du temps des salariés selon les besoins de l'établissement, en respectant les lois et règlements.

L'article 05. 01. 2 « Changement d'affectation » est supprimé.
L'article 05. 01. 3 devient l'article 05. 01. 2.
Au 2e alinéa de l'article 05. 01. 2 nouveau sont ajoutés les termes « Dans le respect des dispositions légales et réglementaires » avant les termes « l'employeur ou son représentant ».

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Modification de la durée hebdomadaire de travail

Résumé. La durée hebdomadaire de travail passe de 39 à 35 heures, et les références à des conditions datant de 1937 sont supprimées.

A l'article 05. 04. 1, au 1er alinéa, le chiffre « 39 » est remplacé par le chiffre « 35 ».
Au 2e alinéa de ce même article, les termes «survenues depuis 1937 » sont supprimés.
A ce même alinéa, les termes « visés par le décret du 22 mars 1937 » sont insérés après les termes « sauf cas particuliers ».

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Simplification des règles pour le travail de nuit

Résumé. Les règles pour le travail de nuit sont simplifiées et les personnels concernés bénéficient de dispositions spécifiques prévues par des accords.

Dans le titre de l'article 05. 04. 2, le terme « conventionnelles » est supprimé.
Les alinéas 1 et 2 de ce même article sont désormais rédigés comme suit :
« Compte tenu de la nécessité de prise en charge continue des usagers et pour tenir compte de la pénibilité du travail de nuit, les personnels concernés bénéficient des dispositions spécifiques prévues par l'accord de branche relatif au travail de nuit et / ou par les accords d'entreprise ou d'établissement.
Les salariés concernés bénéficient de l'article A3. 2. 2 de la présente convention dès lors qu'ils en remplissent les conditions. »
Les alinéas 3 et 4 de cet article sont supprimés.

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Modification de la répartition des heures de travail

Résumé. La répartition des heures de travail est ajustée pour couvrir les besoins des services et assurer la continuité des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés.

A l'article 05. 05. 1, le 2nd alinéa est rédigé comme suit :
« La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des services et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés. »

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Modification des règles sur le nombre de jours de repos

Résumé. Le nombre de jours de repos est réduit à 2 jours en moyenne par semaine si l'organisation du travail ne permet pas d'appliquer les règles habituelles, avec au moins 15 dimanches non travaillés par an.

A l'article 05. 05. 2, il est ajouté un 3e alinéa rédigé comme suit :
« Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15 hors congés payés. »

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Modification des règles d'affichage des horaires de travail

Résumé. Les horaires de travail doivent être affichés conformément à la loi, même si l'aménagement du temps de travail ne couvre pas deux semaines.

Le titre de l'article 05. 05. 3 est désormais « Information sur les horaires de travail ».
A ce même article, au 1er alinéa, les termes « plus favorable » sont supprimés.
A ce même article, il est inséré un 3e alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Dès lors que l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage. »
Au 4e alinéa nouveau, il est ajouté à la fin de cet alinéa les termes « dans le respect des dispositions légales et réglementaires ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification des règles sur la durée quotidienne de travail

Résumé. La durée quotidienne de travail doit maintenant respecter les lois et accords, avec des règles spécifiques pour le temps complet et partiel.

L'article 05. 05. 4 est désormais rédigé comme suit :
« La durée quotidienne de travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de 2 séquences de travail d'une durée minimum de 3 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification des règles d'aménagement du temps de travail

Résumé. L'organisation du temps de travail doit maintenant respecter les lois, l'accord de branche et les accords d'entreprise.

A l'article 05. 05. 5, les alinéas 2 et 3 sont supprimés.
Il est créé un 2nd alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification des majorations des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires sont désormais majorées différemment selon que l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines ou non.

A l'article 05. 06. 2, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.
A ce même article, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes : ».
Aux 1er et 2e tirets de cet alinéa, les chiffres 79 et 94 sont respectivement remplacés par les chiffres 71 et 78.
A cet article, il est inséré un dernier alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Lorsque l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires s'apprécient compte tenu des modes d'aménagement du temps de travail retenus, sans préjudice du taux conventionnel en vigueur. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article sur la contrepartie en repos

Résumé. L'article modifie le titre et le contenu de l'article 05.06.4 pour clarifier que la contrepartie obligatoire en repos doit être conforme aux lois.

L'article 05. 06. 4 est désormais intitulé : « Contrepartie obligatoire en repos ».
Les termes « Le droit à repos compensateur comme contrepartie supplémentaire à l'exécution d'heures supplémentaires » sont supprimés et remplacés par les termes « La contrepartie obligatoire en repos ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre de l'article sur les astreintes

Résumé. Le titre de l'article 05.07 est modifié pour devenir « Astreintes » et le terme « sous » est supprimé.

A l'article 05. 07, le titre est désormais : « Astreintes ».
A ce même article, le terme « sous » est supprimé.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les astreintes à domicile

Résumé. Les règles sur les astreintes à domicile pour les personnels logés dans l'établissement sont simplifiées et clarifiées.

Les articles 05. 07. 1 et 05. 07. 2 sont supprimés et remplacés par un article 05. 07. 1 nouveau ainsi rédigé :

« Article 05. 07. 1
Astreintes à domicile dans l'établissement

Les personnels logés dans l'établissement et effectuant des astreintes dans lesdits logements se voient appliquer les dispositions des articles 05. 07. 2. 2 et 05. 07. 2. 3 ci-dessous. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'astreinte à domicile

Résumé. Les règles d'astreinte à domicile ne s'appliquent plus aux cadres dirigeants, aux salariés des établissements pour enfants ou adultes handicapés, et ceux qui ont choisi l'application des dispositions du titre E5.

L'article 05. 07. 3 devient l'article 05. 07. 2 intitulé « Astreintes à domicile ».A cet article est inséré un astérisque assorti d'un renvoi rédigé comme suit :
« Les dispositions conventionnelles relatives aux astreintes ne sont pas applicables :
― aux cadres dirigeants ni aux cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 ;
― aux salariés des établissements pour enfants handicapés ou inadaptés ;
― aux salariés des établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de l'application des dispositions du titre E5.
Il convient de leur appliquer, en lieu et place, les dispositions de l'accord de branche relatif aux astreintes, lesdites dispositions ne pouvant se cumuler avec un avantage ayant le même objet. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du terme « permanence » par « d'astreinte »

Résumé. Le terme « permanence » est remplacé par « d'astreinte » pour les services de soins et de sécurité.

L'article 05. 07. 3. 1 devient l'article 05. 07. 2. 1.
A ce même article, le terme « permanence » est remplacé par les termes « d'astreinte ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des astreintes pour les salariés

Résumé. La convention collective limite désormais les astreintes des salariés à 10 nuits par mois, ainsi qu'à un dimanche et jour férié par mois.

L'article 05. 07. 3. 2 est remplacé par l'article 05. 07. 2. 2 dont le contenu est désormais le suivant :
« La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi que 1 dimanche et jour férié par mois. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la rémunération des astreintes à domicile

Résumé. Les personnels en astreinte à domicile voient leur rémunération ajustée selon les heures effectuées.

L'article 05. 07. 3. 3 devient l'article 05. 07. 2. 3.
Dans cet article, les termes « de permanence » sont remplacés par les termes « d'astreinte ».
Le début de la première phrase de cet article est désormais rédigé comme suit :
« Les personnels assurant des astreintes à domicile sont rémunérés comme suit : ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du temps de travail effectif pendant une astreinte

Résumé. Le temps de travail effectif pendant une astreinte est désormais rémunéré avec des majorations si les conditions légales sont remplies.

L'article 05. 07. 3. 4 devient l'article 05. 07. 2. 4 rédigé comme suit :
« Si au cours d'une astreinte le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes, dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une dérogation aux règles de temps de travail

Résumé. L'article supprimé autorisait exceptionnellement les heures supplémentaires ou la permanence, ce qui contournait les règles sur la durée quotidienne de travail et le repos.

L'article 05. 07. 4 est supprimé.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'article E05.02

Résumé. Les dispositions de l'article E05.02 s'appliquent désormais aussi dans certains établissements visés par le code de l'action sociale et des familles.

Le sous-titre E5 devient le titre E5.
Dans le préambule, le terme « sous » est supprimé.
Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, les dispositions de l'article E05. 02 sont applicables également dans les établissements visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la durée légale du travail

Résumé. La durée légale du travail hebdomadaire passe de 39 à 35 heures.

A l'article E05. 01. 1, le chiffre « 39 » est remplacé par le chiffre « 35 ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des heures de travail

Résumé. La répartition des heures de travail est ajustée pour mieux couvrir les besoins des services et assurer la continuité des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés.

A l'article E05. 01. 2. 1, le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des services et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de repos hebdomadaire

Résumé. La convention collective modifie les règles de repos hebdomadaire pour les salariés, en fixant à 2 jours de repos en moyenne par semaine et au moins 15 dimanches non travaillés par an.

A l'article E05. 01. 2. 2, il est ajouté un 3e alinéa rédigé comme suit :
« Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15 hors congés payés. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'affichage des horaires de travail

Résumé. Les horaires de travail doivent être clairement affichés pour informer les salariés.

L'article E05. 01. 2. 3 est désormais rédigé comme suit :

« Article E05. 01. 2. 3
Information sur les horaires de travail

Les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la durée quotidienne de travail

Résumé. Les règles sur la durée quotidienne de travail sont précisées pour les salariés à temps complet et à temps partiel, en tenant compte des accords légaux et conventionnels.

A l'article E05. 01. 2. 4, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« La durée quotidienne de travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement. »
Au 2e alinéa, les termes « En cas de journée continue » sont supprimés.
Le 3e alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de 3 périodes de travail chacune d'une durée minimale de 2 heures. »
Il est inséré un 4e alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail. »
Les alinéas 4 et 5 anciens deviennent respectivement les alinéas 5 et 6 de cet article.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'amplitude du temps de travail

Résumé. L'amplitude de la journée de travail doit maintenant respecter les lois, les accords de branche et d'entreprise.

L'article E05. 01. 2. 5 est désormais intitulé « Amplitude ».
A ce même article, les a et b sont supprimés et remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
« Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la surveillance nocturne

Résumé. La surveillance nocturne dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés est désormais encadrée par les lois et règlements en vigueur.

L'article E05. 02 est supprimé et remplacé par un article E05. 02 nouveau rédigé comme suit :

« Article E05. 02
Surveillance nocturne (présence en chambre de veille)

Le recours à la surveillance nocturne s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 54 dans une convention

Résumé. L'article 54 de la convention est mis à jour : le sous-titre M5 devient simplement M5, et le mot 'Sous' est retiré du préambule.

Le sous-titre M5 devient le titre M5.
Dans le préambule du titre M5 nouveau, le terme « Sous » est supprimé.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de travail des médecins

Résumé. La durée de travail des médecins est désormais fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d'accords d'entreprise pour une organisation différente.

Le 1er alinéa de l'article M05. 01. 1 est désormais rédigé comme suit :
« Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. »
A ce même article, les 2e et 3e alinéas sont désormais rédigés comme suit :
« En outre, les médecins visés au titre XX de la convention pourront être appelés à assurer des gardes dans l'établissement ou des astreintes à domicile.
Les conditions dans lesquelles les astreintes à domicile pourront leur être demandées ainsi que les rémunérations correspondantes sont précisées à l'article M05. 02 de la convention.
Compte tenu de la durée du travail rappelée au 1er alinéa du présent article, d'une part, de l'organisation de la permanence des soins, d'autre part, les conseils d'administration devront s'assurer le concours des médecins en nombre suffisant en faisant appel, si besoin, à des médecins de l'extérieur. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition du temps de travail des médecins

Résumé. La répartition des temps de travail, des astreintes et des gardes entre les médecins est mise à jour pour couvrir les besoins 24h/24 toute l'année.

L'article M05. 01. 2. 1 est désormais rédigé comme suit :
« La répartition, entre les médecins, du temps de travail, des astreintes à domicile et des gardes est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins 24 h / 24, tout au long de l'année.
Cette répartition est portée à la connaissance des médecins dans les conditions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de repos pour les médecins

Résumé. L'article modifie les règles de repos pour les médecins, fixant à 3 jours par quatorzaine avec 2 jours consécutifs, ou à 1,5 jour en moyenne par semaine si l'organisation du travail ne permet pas autrement.

L'article M05. 01. 2. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, le nombre de jours de repos est fixé à 3 par quatorzaine dont 2 consécutifs.
Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 1, 5 jour en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail. »
A l'article M05. 02. 1, le renvoi de bas de page est désormais rédigé comme suit : « Non conforme à l'article L. 3121-1 du code du travail ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage de la section Formation professionnelle

Résumé. La convention collective est mise à jour pour renommer la section sur la formation professionnelle.

L'intitulé du titre VII est désormais le suivant : « Formation professionnelle ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de formation professionnelle

Résumé. Les salariés peuvent suivre des formations professionnelles selon les lois, les accords de branche et d'entreprise.

L'article 07. 02 est supprimé et remplacé par un article 07. 02 nouveau rédigé comme suit :

« Article 07. 02
Autres actions de formation

Le suivi par les salariés d'actions de formation professionnelle s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle et aux accords d'entreprise ou d'établissement. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de participation à la formation des salariés en CDD

Résumé. Les établissements doivent désormais consacrer au moins 1,60% de leur masse salariale à la formation des salariés en CDD.

A l'article 07. 03, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les établissements doivent consacrer, outre les dispositions légales et réglementaires relatives à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée, un taux de participation au titre du plan de formation à hauteur minimum de 1, 60 % de la masse salariale annuelle brute. »
Le 2nd alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Cette contribution couvre les dépenses afférentes au plan de formation sans préjudice des contributions de nature obligatoire décidées par l'Etat au titre du congé individuel de formation et du dispositif de professionnalisation. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations d'adhésion à l'OPCA UNIFAF

Résumé. Les entreprises de la branche sanitaire et sociale doivent désormais adhérer à l'OPCA UNIFAF et lui verser 65% de leur cotisation pour la formation.

L'article 07. 04 est supprimé et remplacé par un article 07. 04 nouveau rédigé comme suit :

« Article 07. 04
UNIFAF

Vu les dispositions du code du travail, par voie de convention, a été créé un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif, lequel, dénommé UNIFAF, a été agréé conformément aux dispositions du code du travail et étendu par arrêté du 6 novembre 2006,
Les entreprises adhérentes des fédérations et syndicats d'employeurs signataires ont, quels que soient leurs effectifs, obligation d'adhérer à cet OPCA et doivent lui verser une somme égale à 65 % de leur obligation légale ou conventionnelle de cotisation au plan de formation. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rémunération des personnels

Résumé. La rémunération des personnels est ajustée avec de nouvelles règles pour les indemnités et primes, notamment pour ceux travaillant dans certains établissements.

A l'article 08. 01. 1, au 2e tiret, la 2e phrase est déplacée et devient le dernier paragraphe du 6e tiret.
A ce même article, après les premières phrases des 4e et 5e tirets, il est inséré un astérisque avec un renvoi en fin d'article rédigé comme suit :
« (*) Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002. »
Au 6e tiret, les termes « peuvent s'ajouter » sont remplacés par les termes « s'ajoutent ».
Le 7e tiret est désormais rédigé comme suit :
« ― est ajoutée, le cas échéant, une indemnité de carrière telle que visée à l'article 8 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 ».
Au 8e tiret, il est inséré, après les termes « indemnité différentielle », les termes « telle que visée à l'article 9 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 modifié par l'avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006 ».
A la fin de l'article 08. 01. 1, il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Pour les personnels exerçant dans les foyers-logements non médicalisés, crèches, garderies, haltes-garderies et centres de soins infirmiers, la rémunération brute hors éléments variables est affectée d'un coefficient de 0, 925.
Néanmoins, les salariés de ces établissements qui percevaient, au moment du reclassement effectué en application de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, l'indemnité de sujétion spéciale en conserveront le bénéfice à titre individuel sous forme d'une prime exceptionnelle d'un montant équivalent en euros courants. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la reprise d'ancienneté professionnelle

Résumé. La reprise d'ancienneté pour la rémunération des salariés titulaires d'un diplôme professionnel ou occupant un métier technique est simplifiée.

A l'article 08. 02. 1. 1. 1, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour les salariés titulaires d'un diplôme professionnel, ou occupant un métier exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il est pris en compte, pour déterminer leur rémunération et dans les conditions ci-après précisées, l'ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession : ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la reprise d'ancienneté professionnelle

Résumé. Les salariés peuvent maintenant faire valoir leur ancienneté professionnelle pour déterminer leur rémunération, en utilisant les coefficients de référence fixés en annexes à la convention.

A l'article 08. 02. 1. 2, les termes « sera tenu compte des » sont supprimés et sont remplacés par les termes « est pris en compte les ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la période de référence des congés payés

Résumé. La période de référence pour les congés payés peut désormais être différente si la loi le prévoit.

A l'article 09. 01. 1, il est ajouté en fin d'article les termes «, sauf période différente définie conformément aux dispositions légales et réglementaires ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du temps de travail requis pour les congés payés

Résumé. Le délai pour obtenir des congés payés passe de un mois à 10 jours de travail effectif.

A l'article 09. 01. 2, les termes « de 1 mois » sont remplacés parles termes « de 10 jours ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'absence pour maladie dans le calcul des congés payés

Résumé. Les absences pour maladie ne réduisent plus les congés payés pendant les 30 premiers jours, consécutifs ou non, et les femmes enceintes sont exemptées de cette règle.

A l'article 09. 02. 3, il est ajouté au 1er alinéa les termes « consécutifs ou non » avant la parenthèse.
A ce même article, il est ajouté à la fin du 2e alinéa les termes « sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires ».
Le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Toutefois, pour l'application de la disposition ci-avant, il ne sera pas tenu compte des absences, pour maladie, des femmes enceintes ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension possible de la période des congés payés

Résumé. La période normale des congés payés peut désormais être modifiée par un accord particulier, tout en gardant la possibilité de les prendre à une autre époque si les besoins du service le permettent.

A l'article 09. 03. 1, les termes suivants sont ajoutés à la fin du 1er alinéa «, sauf accord particulier conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des motifs de report ou d'indemnisation des congés payés

Résumé. Le congé payé peut désormais être reporté ou compensé en cas de maladie non professionnelle ou de congé maternité.

A l'article 09. 03. 2, au 2e alinéa, les termes « ou à » sont supprimés.
A ce même alinéa, les termes « une maladie non professionnelle ou un congé maternité » sont ajoutés après les termes « maladie professionnelle ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'établissement des congés annuels

Résumé. Les règles pour l'établissement et l'affichage des congés annuels sont précisées, notamment en tenant compte de l'activité chez plusieurs employeurs pour les salariés à temps partiel.

A l'article 09. 03. 3, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.
La première phrase du 1er alinéa de cet article est désormais rédigée comme suit :
« Le 1er mars de chaque année, l'employeur ou son représentant établit, affiche et communique aux salariés l'état des congés annuels (c'est-à-dire l'ordre et les dates des départs), après avis des délégués du personnel. »
La première phrase du 2e alinéa est désormais rédigée comme suit :
« Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'ordre des départs est arrêté en tenant compte notamment : ».
Il est ajouté un dernier tiret ainsi rédigé :
« ― ainsi que, le cas échéant, de l'activité chez un ou plusieurs employeurs pour les salariés travaillant à temps partiel ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la nécessité d'un accord pour reporter ses congés payés

Résumé. La convention modifie les règles pour reporter ses congés payés en cas de maladie, en supprimant la nécessité d'un accord entre l'employeur et le salarié.

A l'article 09. 03. 5. 1, les termes « d'accord » sont supprimés.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indemnité de congé

Résumé. L'indemnité de congé des salariés est désormais calculée selon les dispositions légales et réglementaires, sans référence spécifique au code du travail.

A l'article 09. 04. 1, au 2e alinéa, les termes « de celles édictées aux 1er et 2e alinéas de l'article L. 223-11 du code du travail. » sont remplacés par les termes « des dispositions légales et réglementaires ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cas de suspension du contrat de travail

Résumé. Le contrat de travail est suspendu dans des cas précis comme la maladie, la maternité, ou des congés spéciaux.

A l'article 10. 01, la première phrase est désormais rédigée comme suit :
« Le contrat de travail est suspendu notamment dans les cas suivants : ».
A ce même article, les termes « à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les termes « aux dispositions légales et réglementaires ».
A ce même article, le 4e tiret est désormais rédigé comme suit :
« ― congés pour accomplissement du service national, des périodes militaires obligatoires et du service dans la réserve opérationnelle visés à l'article 11. 04 de la présente convention, ».
Au 5e tiret, les termes « et congé sabbatique prévu à l'article 11. 07 » sont ajoutés après la référence à l'article 11. 06.
Au dernier tiret, les termes « aux articles L. 900-3, L. 931-1, L. 931-1-1 du code du travail » sont remplacés par les termes « par les dispositions légales et réglementaires ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence dans la convention

Résumé. L'article 74 de la convention met à jour les références internes en supprimant un astérisque et son renvoi.

A l'article 11.01, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le 1er mai dans une convention collective

Résumé. Le 1er mai est un jour spécial où les employés peuvent choisir entre un salaire double ou des dispositions conventionnelles pour les jours fériés.

L'article 11. 01. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Pour le 1er Mai, il est fait application des dispositions légales, à savoir le paiement double du 1er Mai travaillé ou, au choix du salarié, de celles édictées, pour les autres jours fériés, à l'article 11. 01. 3 ci-dessous.
Dès lors que le choix du salarié se porte sur l'application des dispositions légales, lesdites dispositions s'appliquent en lieu et place des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés visées à l'article 11. 01. 3 ci-dessous et des dispositions relatives à l'indemnité pour travail effectué les jours fériés visée à l'article A. 3. 3. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une indemnité compensatrice pour les jours fériés

Résumé. Les salariés qui ne peuvent pas prendre un jour de repos compensateur recevront une indemnité à la place.

A l'article 11. 01. 3. 2, il est ajouté à la fin du titre de l'article les termes « ou indemnité compensatrice ».
Au 1er alinéa de cet article, les termes « à temps complet » sont supprimés.
Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés qui, en raison des nécessités du service, ne pourront bénéficier du repos compensateur percevront une indemnité compensatrice. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le repos compensateur et l'indemnité

Résumé. La durée du repos compensateur ou le montant de l'indemnité compensatrice est désormais calculé à partir de la durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié.

L'article 11. 01. 3. 3 est désormais rédigé comme suit :

« Article 11. 01. 3. 3
Durée du repos compensateur. ― Montant de l'indemnité compensatrice

La durée du repos compensateur ou le montant de l'indemnité compensatrice correspondra forfaitairement à 1 / 5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié au tarif des heures normales.
Toutefois, les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, ayant travaillé pour une durée supérieure à 1 / 5 de leur durée hebdomadaire moyenne de travail bénéficient d'un repos compensateur (ou d'une indemnité compensatrice) égal (e) au nombre d'heures réellement effectuées.
De même, les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, dont la durée quotidienne habituelle de travail est supérieure à 1 / 5 de leur durée hebdomadaire moyenne de travail bénéficient d'un repos compensateur (ou d'une indemnité compensatrice) égal à leur durée quotidienne habituelle de travail. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report du repos compensateur

Résumé. Le repos compensateur peut être reporté ou remplacé par une indemnité si le salarié ne peut en bénéficier à cause d'une suspension de son contrat de travail.

Il est inséré un nouvel article 11. 01. 3. 4 rédigé comme suit :

« Article 11. 01. 3. 4
Report du repos compensateur acquis

Si le salarié qui a acquis un droit à repos compensateur conformément à l'article 11. 01. 3. 2 n'a pu en bénéficier en raison d'une suspension de son contrat de travail, le repos compensateur est soit reporté, soit remplacé par une indemnité compensatrice. »
L'article 11. 01. 3. 4 est dénuméroté et devient l'article 11. 01. 3. 5.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'absence pour enfants malades

Résumé. Les salariés peuvent s'absenter pour soigner un enfant malade de moins de 13 ans, avec un maximum de 4 jours par an et par enfant, payés comme du temps de travail.

A l'article 11. 02, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.
Au début du 1er alinéa sont ajoutés les termes « Sans préjudice de l'application des dispositions légales, ».
Au 3e alinéa, les termes « la commission départementale d'éducation spéciale » sont remplacés par les termes « l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires ».
Le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur.
Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des congés pour décès d'un enfant

Résumé. Les salariés ont désormais droit à 5 jours de congé en cas de décès d'un enfant, étendu au conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

A l'article 11. 03, le 2e tiret est désormais rédigé comme suit :
« ― décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint : 5 jours.
A ce même article, le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur.
Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés liés au service national

Résumé. Les congés pour les épreuves de sélection du service national sont supprimés, et ceux pour les périodes militaires obligatoires sont renommés et simplifiés.

Les articles 11. 04 et 11. 04. 1 sont supprimés.
L'article 11. 04. 2 est renuméroté et devient l'article 11. 04 dont le titre est désormais le suivant : « Congés liés à l'accomplissement d'une période militaire obligatoire ».
A l'article 11. 04, nouveau, les termes « d'instruction » sont supprimés.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la durée du congé maternité

Résumé. La durée du congé maternité et ses modalités d'anticipation ou de report sont désormais fixées par les dispositions légales et réglementaires.

A l'article 12. 01. 1. 1, les deux premiers alinéas sont désormais rédigés comme suit :
« La durée du congé maternité est fixée par les dispositions légales et réglementaires.
Le congé maternité peut être anticipé ou reporté conformément aux dispositions légales et réglementaires. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur les conditions d'indemnisation des arrêts de travail

Résumé. L'article précise que les indemnités complémentaires sont versées aux salariés en cas d'arrêt de travail pour maladie ou affection de longue durée, après au moins 12 mois de travail effectif.

A l'article 13. 01. 2. 2 a sont insérés après les termes « d'hospitalisation » les termes suivants « (intervenue en début ou en cours d'arrêt de travail) », le reste sans changement.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des indemnités en cas de licenciement pour absences répétées

Résumé. L'article précise que les salariés licenciés pour des absences répétées pour maladie conservent leurs indemnités complémentaires.

L'article 13. 01. 3 est désormais intitulé : « Indemnités en cas de licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie ».
Cet article est désormais rédigé comme suit :
« En cas de licenciement lié à la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise générée par les absences pour maladie, celui-ci ne saurait avoir pour effet de priver le salarié concerné du bénéfice des indemnités complémentaires prévues à l'article 13. 01. 2. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des horaires pour les contrôles médicaux à domicile

Résumé. Le contrôle médical à domicile des salariés en arrêt de travail ne peut plus avoir lieu qu'aux heures de présence obligatoire.

A l'article 13. 02. 1, le 3e alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Lorsqu'il s'exerce au domicile du salarié, le contrôle médical ne peut avoir lieu qu'aux heures de présence obligatoire. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une cotisation patronale dans la convention collective des cadres

Résumé. Les employeurs doivent maintenant payer une cotisation de 1,50 % sur la partie de salaire en dessous du plafond de sécurité sociale pour certains salariés.

Il est inséré un dernier alinéaaux articles 13. 05 et 14. 06 rédigé comme suit :
« Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ou à l'annexe IV à cette convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1, 50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite convention. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de licenciement

Résumé. Le licenciement ou la résiliation du contrat de travail par l'employeur doit respecter la procédure légale, le préavis et verser une indemnité si nécessaire.

A l'article 15. 02. 1. 2, au b, la parenthèse est supprimée.
A ce même b, le terme « de » est remplacé par les termes « par les ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de licenciement pour absence maladie

Résumé. Un article précise les conditions de licenciement pour absence maladie, en protégeant les femmes enceintes.

L'article 15. 02. 1. 3 est désormais intitulé : « Licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie ».
Cet article est désormais rédigé comme suit :
« En règle générale, une absence pour maladie ne pourra entraîner le licenciement du salarié concerné.
Il ne pourra en être autrement que dans le cas où, sous peine de compromettre le fonctionnement d'un établissement ou d'un service, il apparaîtra indispensable de remplacer effectivement un salarié malade et impossible de recourir, en ce qui le concerne, à un remplacement provisoire.
Toutefois, il ne sera, pour l'application des dispositions ci-dessus, tenu aucun compte des absences, pour maladie, des femmes enceintes. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de dénomination des représentants syndicaux

Résumé. Les représentants des organisations signataires de la convention sont désormais appelés délégués syndicaux.

A l'article 15. 02. 1. 6. 2, les termes « représentants des organisations signataires de la convention » sont remplacés par les termes « délégués syndicaux ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des biologistes aux règles de préavis et précision pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les biologistes sont désormais inclus dans la liste des professions ayant des préavis de licenciement et de démission spécifiques, et une nouvelle règle précise la durée du préavis pour les travailleurs handicapés.

A l'article 15. 02. 2. 1, le terme « biologistes » est ajouté après le terme « pharmaciens » aux a et b de cet article.
A ce même article, à la fin du b, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« En ce qui concerne les personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la durée du préavis est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une expression dans les règles de préavis

Résumé. Les termes 'à tout le moins en tant que tel' sont supprimés de l'article 15.02.2.3, modifiant les règles de préavis en cas de démission ou de licenciement.

A l'article 15. 02. 2. 3, au d, les termes « à tout le moins en tant que tel » sont supprimés.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à l'indemnité légale de licenciement

Résumé. L'indemnité légale de licenciement est désormais accordée après un an d'ancienneté au lieu de deux, et le salaire brut est précisé comme base de calcul.

A l'article 15. 02. 3. 1, le terme « brut » est ajouté après les termes « salaire » et « salaire moyen ».
Il est inséré un 1er alinéa rédigé comme suit :
« Le salarié licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale de licenciement. »
Au début du 2e alinéa nouveau sont insérés les termes « Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, ».
Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, lorsque le licenciement est prononcé par application de l'article 15. 02. 1. 4 de la présente convention, le salarié pourra recevoir l'indemnité légale spéciale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle lui est plus favorable. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'ancienneté requise pour l'indemnité légale de licenciement

Résumé. L'indemnité légale de licenciement est désormais accordée aux cadres avec au moins un an d'ancienneté, et non plus deux ans.

A l'article 15. 02. 3. 2, le terme « brut » est ajouté après les termes « salaire » et « salaire moyen ».
Il est inséré un 1er alinéa rédigé comme suit :
« Le cadre licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale de licenciement. »
Au début du 2e alinéa nouveau sont insérés les termes « Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, ».
Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, lorsque le licenciement est prononcé par application de l'article 15. 02. 1. 4 de la présente convention, le salarié pourra recevoir l'indemnité légale spéciale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle lui est plus favorable. »
A ce même article, le terme « biologistes » est ajouté après le terme « pharmaciens ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la qualification de la résiliation pour âge

Résumé. La résiliation d'un contrat de travail pour cause d'âge devient une mise à la retraite si les conditions légales sont remplies.

L'article 15. 03. 1. 1 est désormais rédigé comme suit :
« La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des biologistes à une disposition

Résumé. L'article ajoute les biologistes aux professionnels concernés par une disposition spécifique.

A l'article 15. 03. 1. 3, le terme « biologistes» est ajouté après le terme « pharmacien ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de l'allocation de départ à la retraite

Résumé. L'allocation de départ à la retraite pour les salariés avec au moins 10 ans d'ancienneté est désormais calculée sur la base du salaire moyen brut des 3 derniers mois, et le dispositif de préretraite progressive n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2005.

A l'article 15. 03. 2. 2, au 2e alinéa, le terme « brut » est inséré après les termes « salaire moyen ».
A ce même article, à l'avant-dernier alinéa, il est inséré un astérisque après l'article L. 322. 4 (3°) avec un renvoi de bas de page rédigé comme suit :
« Le dispositif de préretraite progressive visé à l'article L. 322. 4 (3°) du code du travail n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2005. Les conventions conclues en application de cet article demeurent inchangées et continuent de produire effet jusqu'à leur terme. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contribution à la retraite complémentaire

Résumé. La contribution à la retraite complémentaire des salariés de moins de 65 ans est ajustée, avec une partie plus précise à la charge de l'employeur et un calcul basé sur la rémunération brute.

A l'article 15. 03. 3, les termes « ministre du travail et de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes « ministère compétent ».
Au 2e alinéa, le terme « brute » est ajouté après les termes « rémunération totale ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux coefficients hiérarchiques dans la convention

Résumé. La mise à jour de la convention ajoute des coefficients hiérarchiques pour différents métiers, classés en quatre niveaux (255, 272, 281, 295) selon leur importance.

Il est créé un article 15. 03. 5 intitulé « Coefficients hiérarchiques » rédigé comme suit :

Article 15. 03. 5
Coefficients hiérarchiques

En vue de permettre la seule application des dispositions de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, des coefficients hiérarchiques sont attribués aux métiers ci-après :
15. 03. 5. 1. Coefficient hiérarchique 255 :
― infirmier DE ou autorisé ;
― infirmier psychiatrique ;
― infirmier breveté sana (1) ;
― pupitreur niveau III (1) ;
― préparateur de travaux niveau I (1) ;
15. 03. 5. 2. Coefficient hiérarchique 272 :
― manipulateur d'électro-radiologie médicale ;
― éducateur sportif ;
― technicien de laboratoire non diplômé après 7 ans (1) ;
― professeur adjoint EPS (1) ;
― éducateur technique spécialisé non diplômé et non assimilé (1) ;
― instituteur titulaire du CAP (1) ;
― préparateur de travaux niveau II (1).
15. 03. 5. 3. Coefficient hiérarchique 281 :
― secrétaire médical ;
― responsable du secrétariat médical ;
― technicien de laboratoire ;
― technicien supérieur en prothésie-orthésie ;
― infirmier spécialisé diplômé ;
― orthophoniste ;
― orthoptiste ;
― masseur-kinésithérapeute ;
― ergothérapeute ;
― psychomotricien ;
― diététicien ;
― éducateur petite enfance ;
― animateur socio-éducatif niveau II ;
― éducateur technique spécialisé ;
― éducateur spécialisé ;
― enseignant d'activités physiques et sportives ;
― conseiller en économie sociale et familiale ;
― enseignant spécialisé ;
― rédacteur ;
― secrétaire de direction ;
― comptable ;
― assistant des services économiques ;
― technicien ;
― infirmier manipulateur radio diplômé (1) ;
― jardinière d'enfants spécialisée (1) ;
― éducateur technique spécialisé assimilé (1) ;
― chef préparateur de travaux (1) ;
― chef d'exploitation (*) ;
― programmeur d'études niveau I-niveau II (1) ;
― chef pupitreur (1).
15. 03. 5. 4. Coefficient hiérarchique 295 :
― préparateur en pharmacie ;
― préparateur en pharmacie chef de groupe ;
― responsable médico-technique B ;
― formateur IFSI ;
― responsable infirmier ;
― responsable rééducateur ;
― assistant social ;
― informaticien ;
― responsable logistique niveau II ;
― responsable logistique niveau III ;
― programmeur assembleur (1) ;
― assistant social moniteur d'école (1) ;
― dépensier (1) ;
― programmeur d'études niveau III (1) ».


(1) Emplois en cadre d'extinction.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fin des contrats à durée déterminée

Résumé. Les contrats à durée déterminée avec un terme précis prennent fin automatiquement à la date convenue, et ceux avec un terme imprécis d'au moins 18 mois donnent droit à un préavis.

A l'article 16. 01, au 1er alinéa, les termes « à terme précis » sont ajoutés après les termes « durée déterminée ».
Le 2e alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Lorsque le contrat à durée déterminée à terme imprécis a eu une durée au moins égale à 18 mois, le salarié a droit à un préavis dont la durée est identique à celle fixée à l'article 15. 02. 2. 1 a. Ce préavis ne fait pas échec à l'échéance du terme. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des heures de permanence par les astreintes

Résumé. Les heures de permanence sont remplacées par les astreintes dans la convention collective.

A l'article 20. 03, les termes « heures de permanence » sont remplacés par les termes « astreintes ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés de perfectionnement scientifique

Résumé. Les congés de perfectionnement scientifique pour les médecins sont renommés et le terme 'traitement' est remplacé par 'salaire'.

L'article 20. 04. est supprimé.
L'article 20. 04. 1 devient l'article 20. 04 nouveau intitulé comme suit : « Congés de perfectionnement scientifique ».
A ce même article, le terme « traitement » est remplacé par le terme « salaire ».
L'article 20. 04. 2 est supprimé.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recrutement des médecins assistants

Résumé. Les médecins assistants sont désormais recrutés selon les règles du code de la santé publique.

L'article 20. 07. 1 est désormais rédigé comme suit :
« En application du code de la santé publique, les médecins assistants sont recrutés conformément aux dispositions légales et réglementaires définies audit code.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour la rupture anticipée du contrat des médecins assistants

Résumé. La rupture anticipée du contrat des médecins assistants est désormais possible en cas d'inaptitude due à un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.

A l'article 20. 07. 3. 2, les termes « ou résolution judiciaire » sont supprimés.
A ce même article, il est ajouté un dernier tiret ainsi rédigé :
« ― ou par résolution judiciaire en cas d'inaptitude suite à un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition d'indemnité

Résumé. L'article supprime une condition dans la convention collective concernant l'indemnité de fin de contrat pour certains professionnels.

A l'article 20. 07. 4, le 2e alinéa est supprimé.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Un nouvel accord de branche est ajouté pour encourager l'emploi des travailleurs handicapés entre 2006 et 2010.

Au titre 21 est inséré le nouvel accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable pour la période 2006-2010.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un sommaire des métiers dans la convention collective

Résumé. Un sommaire est ajouté en page 1 des annexes pour lister les métiers et leurs références dans la convention collective.

Il est créé un sommaire en page 1 des annexes en intégrant par filières la liste des métiers avec le renvoi aux pages correspondantes de la CCN 51.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition de qualification pour les directeurs

Résumé. Les directeurs d'établissements ou de services doivent désormais justifier des qualifications requises par la loi.

A l'annexe I « Classement des salariés par filières », il est ajouté à la fin du préambule un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Les professionnels chargés de la direction d'un ou de plusieurs établissements ou services doivent justifier des qualifications requises dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de regroupement pour les agents des services de soins

Résumé. La convention collective modifie les critères de regroupement des agents des services de soins en supprimant la mention 'n'exigeant pas de qualification particulière'.

A l'annexe I, dans la filière soignante, dans le regroupement 1.1. Agent des services de soins, aux critères de regroupement, les termes « n'exigeant pas de qualification particulière » sont supprimés.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur le rôle du garde-malade

Résumé. Un garde-malade ne peut pas donner des soins.

A l'annexe I, dans la fiche métier agent de soins, est ajoutée, dans la rubrique définition du métier, la phrase :
« Le garde-malade n'est pas habilité à donner des soins. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des dispositions spécifiques pour les infirmiers

Résumé. La convention collective de la filière soignante est mise à jour pour inclure les salles de réveil dans les blocs opératoires.

A l'annexe I, dans la filière soignante, aux fiches métiers infirmier DE ou autorisé, infirmier spécialisé diplômé, responsable infirmier et cadre infirmier, dans la rubrique dispositions spécifiques, les termes « (y compris les salles de réveil) » sont ajoutés après les termes « blocs opératoires ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des conditions pour les responsables infirmiers

Résumé. Les infirmiers responsables obtiennent des points supplémentaires en fonction du nombre de personnes qu'ils encadrent.

Dans la fiche métier responsable infirmier, la rubrique conditions d'accès au métier est désormais rédigée comme suit :
« Le responsable infirmier a exercé les fonctions d'infirmier pendant plusieurs années et encadre des personnels infirmiers, aide-soignants et, le cas échéant, aide-médico-psychologiques. »
A cette même fiche, à la rubrique dispositions spécifiques, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Le responsable infirmier bénéficie d'un complément encadrement de 40 points quand il encadre au moins 5 infirmiers ETP ou 10 infirmiers, aide-soignants et, le cas échéant, aide-médico-psychologique ETP, ou de 90 points quand il encadre au moins 7,5 infirmiers ETP ou 15 infirmiers, aide-soignants et, le cas échéant, aide-médico-psychologiques ETP. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des fiches métiers dans la convention collective

Résumé. La convention collective est mise à jour pour préciser les conditions de travail des aides-médico-psychologiques et des personnels soignants.

A l'annexe I, dans la filière éducative et sociale, à la fiche métier aide-médico-psychologique, dans la rubrique dispositions spécifiques, le terme « les » qui précède les termes « unités de soins » est supprimé.
Il en est de même dans la filière soignante, dans les fiches métiers des aide-soignants ainsi que des personnels infirmiers et de la hiérarchie correspondante.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès au métier de moniteur d'atelier

Résumé. La convention collective est mise à jour pour préciser les conditions d'accès au métier de moniteur d'atelier, en remplaçant le terme 'nomination' par 'embauche' et en modifiant les critères pour la prime d'ancienneté.

A l'annexe I, dans la filière éducative et sociale, à la fiche métier moniteur d'atelier, dans la rubrique conditions d'accès au métier, au dernier alinéa, le terme « nomination » est supprimé et remplacé par le terme « embauche ».
A ce même alinéa, les termes « dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon » sont supprimés et remplacés par les termes « pour déterminer la prime d'ancienneté applicable ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Mise à jour des conditions d'accès aux métiers et des droits syndicaux

Résumé. La convention collective est mise à jour pour préciser les conditions d'accès aux métiers de la logistique et de l'informatique, ainsi que pour reconnaître la désignation de délégués syndicaux dans les entreprises à partir de 11 salariés.

Dans la filière logistique, dans la fiche métier agent des services logistiques niveau I, dans la rubrique conditions d'accès au métier, il est inséré les termes suivants, à la fin de la dernière phrase :
« Cette condition d'exercice n'est pas liée à l'établissement. »
Dans cette même fiche, dans la rubrique dispositions spécifiques, il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
« Il y a lieu de tenir compte de toutes les formations y compris de celles acquises avant l'embauche. »
Dans la filière administrative, dans la fiche métier cadre informaticien niveau II, dans la rubrique dispositions spécifiques, au 2e alinéa, les termes « exerçant les fonctions d'ingénieur système » sont ajoutés après le terme « N2 ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Nouveaux avantages pour les médecins spécialistes

Résumé. Les médecins coordonnateurs et généralistes obtiennent de nouveaux avantages s'ils sont reconnus comme spécialistes.

A l'annexe I, dans la filière médicale, à la fiche métier médecin coordonnateur, dans la rubrique dispositions spécifiques, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Le médecin coordonnateur bénéficie d'un complément spécialité de 100 points dès lors qu'il justifie des diplômes requis par la réglementation en vigueur lui permettant d'exercer en qualité de spécialiste. »
A cette même annexe, dans la filière médicale, à la fiche métier médecin généraliste, il est créé un cartouche « dispositions spécifiques » rédigé comme suit :
« Dès lors que le médecin généraliste remplit les conditions légales et réglementaires lui permettant d'être reconnu médecin spécialiste en médecine générale, il accède au métier de médecin spécialiste. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Suppression du cumul des indemnités pour jours fériés et dimanches

Résumé. L'indemnité pour travail le dimanche ne s'ajoute pas à celle pour un jour férié tombant un dimanche.

A l'article A3. 3, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche il n'y a pas de cumul de l'indemnité pour travail effectué les dimanches et de l'indemnité pour travail effectué les jours fériés. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Suppression progressive des indemnités spécifiques

Résumé. Les indemnités spécifiques pour certains employés disparaîtront progressivement à partir de juillet 2003.

A l'article A3. 4. 1, le (1) et le renvoi correspondant sont supprimés.
Il est inséré en début d'article les termes suivants :
« Les indemnités suivantes sont placées en cadre d'extinction à compter du 1er juillet 2003. »
A ce même article, les termes « aux salaires définis au titre VIII de la convention, s'ajoutent : » sont supprimés.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification des conditions d'attribution de la prime d'internat

Résumé. La prime d'internat de 3% est désormais attribuée aux personnels subissant des sujétions liées au travail ou à la présence de nuit ou les dimanches et jours fériés.

A l'article A3. 4. 2. 2, il est inséré à la fin de l'article lestermes suivants :
«, à savoir, travail ou présence de nuit ou travail les dimanches et jours fériés ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Indemnité pour les soins en milieu carcéral

Résumé. Une indemnité est créée pour les salariés soignant des détenus, avec un montant fixe pour ceux à temps plein et au prorata pour les autres.

Il est créé un article A3. 4. 6 rédigé comme suit :

« Article A3. 4. 6
Personnels intervenant en milieu carcéral

Une indemnité forfaitaire est attribuée aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux, conformément aux dispositions du décret n° 86-02 du 14 mars 1986.
Le montant de l'indemnité est fixé à 24 points pour les salariés consacrant leur activité à temps plein à ces structures et au prorata pour les salariés à temps partiel. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification des avantages pour les concierges en continu

Résumé. Les concierges en continu habitant la loge ont droit à un congé annuel compensateur de 15 jours ou une indemnité équivalente, et leur conjoint ne doit pas les remplacer sans contrat.

L'article A3. 5 est désormais rédigé comme suit :

« Article A3. 5
Avantages spéciaux accordés aux concierges

Les concierges en continu habitant la loge ont droit, outre le repos hebdomadaire légal et les congés payés légaux, à un congé annuel compensateur de 15 jours (ou une indemnité équivalente).
Dans le cas d'un ménage où seul un des conjoints tient le poste de concierge, l'autre conjoint ne doit pas assurer son remplacement à la loge, sans engagement contractuel. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Suppression de la restriction géographique pour le remboursement des titres de transport

Résumé. Les employeurs doivent maintenant rembourser les titres de transport conformément aux règles légales, sans restriction géographique.

A l'article A3. 8, les termes « en Ile-de-France » sont supprimés.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification des termes relatifs aux prestations en nature

Résumé. Les termes 'taux de retenues' et 'fixée' sont remplacés par 'montants retenus' et 'déterminée' dans la convention collective.

A l'annexe IV, « Prestations en nature », dans le préambule, les termes « taux de retenues » sont remplacés par les termes « montants retenus ».
A ce même préambule, le terme « fixée » est remplacé par le terme « déterminée ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Précision des critères de classification des logements

Résumé. Les critères de classification des logements en termes de confort et de grand confort sont précisés, avec une attention particulière à la date d'installation des équipements.

A l'article A4. 2. 1, un astérisque est ajouté aux b, c et f.
A l'article A4. 2. 2, un astérisque est ajouté dans le titre.
La légende de ces astérisques est : (*) Cadre d'extinction.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Suppression des mentions de confort dans les articles A4.2.1 et A4.2.3

Résumé. Les critères de confort pour les chambres et les majorations de tarifs sont simplifiés.

A l'article A4. 2. 1, au d, les termes « avec grand confort, construite ou aménagée comme telle depuis 1948 » sont supprimés.
A l'article A4. 2. 3, les termes « avec confort ou grand confort » sont supprimés.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification du calcul des heures de formation en cours d'emploi

Résumé. Les formations en cours d'emploi sont désormais calculées sur la base de la durée annuelle de présence par emploi éducatif, et les emplois tenus par des salariés en formation continue sont explicitement inclus.

A l'article A5. 1. 3, au 1er alinéa, les termes « 1 700 heures » sont remplacés par les termes « la durée annuelle ».
A ce même article, le dernier tiret est désormais rédigé comme suit :
« ― les emplois éducatifs pouvant être tenus par des salariés en formation continue au titre des dispositions légales et réglementaires ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Ajout d'un nouvel article sur les conditions

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour préciser les autres conditions dans une convention.

Il est créé un titre à l'article A5. 2. 03 rédigé comme suit : « Autres conditions ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Suppression d'une référence dans les conditions de recrutement

Résumé. Les recrutements conditionnels ne dépendent plus d'une clause spécifique de l'article A5.2.02.

A l'article A5. 2. 04, au 2e tiret, les termes « visé à l'article A5. 2. 02 » sont supprimés.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification de la durée légale du travail

Résumé. La durée légale du travail est désormais fixée à 35 heures par semaine pour tous les employés concernés par cette annexe.

L'article A5. 2. 09 est désormais rédigé comme suit :
« Elle est fixée sur la base de 35 heures par semaine par les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour toutes les catégories de personnel relevant de la présente annexe. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification de l'article A7.6 sur les équipements vestimentaires

Résumé. L'article A7.6 précise que les équipements vestimentaires nécessaires sont mis à disposition des personnels pour leurs activités spécifiques.

A l'article A7. 6, le terme « vestimentaire » est mis au pluriel dans le titre ainsi que dans le texte de l'article.

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification de la durée hebdomadaire de travail

Résumé. La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine, réparties entre théorie, pratique et travail personnel.

L'article A8. 02 est désormais rédigé comme suit :

« Article A8. 02
Durée du travail

Elle est fixée sur la base de 35 heures par semaine par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est répartie entre un temps de formation théorique, un temps de formation pratique et un temps de travail personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires. »

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Remplacement des CAT par les ESAT

Résumé. Les ESAT remplacent les CAT pour aider les personnes handicapées à avoir une vie sociale et professionnelle, avec des activités adaptées et un soutien médico-social.

A l'article A8. 03, le 1er alinéa est complété par les termes « conformément aux dispositions légales et réglementaires ».
Le 2nd alinéa de ce même article est supprimé.
A l'annexe IX, le titre est désormais « Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT) ».
A l'article A9. 1, au 1er alinéa, le terme « CAT » est remplacé par les termes « Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT) ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification de la rémunération des assistants maternels

Résumé. La rémunération des assistants maternels est ajustée en fonction du nombre d'enfants gardés et de leur handicap, avec des références simplifiées dans le code du travail.

A l'article A10. 06, les termes « à l'article D. 773-1-2 du » sont remplacés par les termes « par le ».
A ce même article, les termes « la CDES » sont remplacés par les termes « l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires ».

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Entrée en vigueur de l'accord sous condition d'agrément ministériel

Résumé. L'accord ne sera valable que si le ministère donne son accord, et cela s'appliquera à toutes les entreprises concernées en même temps.

Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et prendra effet au premier jour du mois civil qui suit l'obtention dudit agrément.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et tous les établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951, indépendamment du secteur d'activité concerné.
En effet, il n'apparaît pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différents établissements et entreprises relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et tous les établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Mise à jour de la convention
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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