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Article 119

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Article 119

Il est créé un article A3. 4. 6 rédigé comme suit :

« Article A3. 4. 6
Personnels intervenant en milieu carcéral

Une indemnité forfaitaire est attribuée aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux, conformément aux dispositions du décret n° 86-02 du 14 mars 1986.
Le montant de l'indemnité est fixé à 24 points pour les salariés consacrant leur activité à temps plein à ces structures et au prorata pour les salariés à temps partiel. »

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Indemnité pour les soins en milieu carcéral

Résumé. Une indemnité est créée pour les salariés soignant des détenus, avec un montant fixe pour ceux à temps plein et au prorata pour les autres.

Il est créé un article A3. 4. 6 rédigé comme suit :

« Article A3. 4. 6
Personnels intervenant en milieu carcéral

Une indemnité forfaitaire est attribuée aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux, conformément aux dispositions du décret n° 86-02 du 14 mars 1986.
Le montant de l'indemnité est fixé à 24 points pour les salariés consacrant leur activité à temps plein à ces structures et au prorata pour les salariés à temps partiel. »

Relations

cite

cite  décret n° 86-02 du 14 mars 1986

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance