Mise à jour de la convention

Article 8

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Article 8

A l'article 02. 02. 03, les termes « visés au 4e alinéa de l'article L. 412-8 du code du travail aux travailleurs des établissements et dans l'enceinte de ceux-ci » sont supprimés et remplacés par les termes « dans les conditions légales et réglementaires ».

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Suppression des restrictions spécifiques à la diffusion des publications syndicales

Résumé. La diffusion des publications syndicales dans les entreprises est désormais soumise aux conditions légales et réglementaires, sans restriction spécifique.

A l'article 02. 02. 03, les termes « visés au 4e alinéa de l'article L. 412-8 du code du travail aux travailleurs des établissements et dans l'enceinte de ceux-ci » sont supprimés et remplacés par les termes « dans les conditions légales et réglementaires ».

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance