En vigueur depuis le 3 avril 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la nécessité d'un accord pour reporter ses congés payés
Résumé. La convention modifie les règles pour reporter ses congés payés en cas de maladie, en supprimant la nécessité d'un accord entre l'employeur et le salarié.
A l'article 09. 03. 5. 1, les termes « d'accord » sont supprimés.