Mise à jour de la convention

Article 71

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Article 71

A l'article 09. 03. 5. 1, les termes « d'accord » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Suppression de la nécessité d'un accord pour reporter ses congés payés

Résumé. La convention modifie les règles pour reporter ses congés payés en cas de maladie, en supprimant la nécessité d'un accord entre l'employeur et le salarié.

A l'article 09. 03. 5. 1, les termes « d'accord » sont supprimés.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance