Mise à jour de la convention

Article 10

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Article 10

A l'article 02. 03. 1, au 1er tiret, le chiffre 10 est remplacé par lechiffre 11.

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Augmentation du seuil d'effectif pour le crédit d'heures syndical

Résumé. Le nombre de salariés dans les petites entreprises pour bénéficier d'un crédit d'heures syndical passe de 10 à 11.

A l'article 02. 03. 1, au 1er tiret, le chiffre 10 est remplacé par lechiffre 11.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance