En vigueur depuis le 3 avril 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du seuil d'effectif pour le crédit d'heures syndical
Résumé. Le nombre de salariés dans les petites entreprises pour bénéficier d'un crédit d'heures syndical passe de 10 à 11.
A l'article 02. 03. 1, au 1er tiret, le chiffre 10 est remplacé par lechiffre 11.