En vigueur depuis le 3 avril 2009
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Suppression des mentions de confort dans les articles A4.2.1 et A4.2.3
A l'article A4. 2. 1, au d, les termes « avec grand confort, construite ou aménagée comme telle depuis 1948 » sont supprimés.
A l'article A4. 2. 3, les termes « avec confort ou grand confort » sont supprimés.