Mise à jour de la convention

Article 28

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Article 28

L'article 05. 01. 2 « Changement d'affectation » est supprimé.
L'article 05. 01. 3 devient l'article 05. 01. 2.
Au 2e alinéa de l'article 05. 01. 2 nouveau sont ajoutés les termes « Dans le respect des dispositions légales et réglementaires » avant les termes « l'employeur ou son représentant ».

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des emplois du temps par l'employeur

Résumé. L'employeur peut modifier les emplois du temps des salariés selon les besoins de l'établissement, en respectant les lois et règlements.

L'article 05. 01. 2 « Changement d'affectation » est supprimé.
L'article 05. 01. 3 devient l'article 05. 01. 2.
Au 2e alinéa de l'article 05. 01. 2 nouveau sont ajoutés les termes « Dans le respect des dispositions légales et réglementaires » avant les termes « l'employeur ou son représentant ».

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance