Mise à jour de la convention

Article 22

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Article 22

A l'article 04. 01, il est ajouté un 2nd alinéa rédigé comme suit :
« Seuls les titres et diplômes nécessaires aux fonctions exercées ou ayant un lien avec ces fonctions et dont sont titulaires, le cas échéant, les salariés, donnent lieu à valorisation. »

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Restriction de la valorisation des diplômes

Résumé. Les diplômes valorisés doivent être directement liés au travail effectué.

A l'article 04. 01, il est ajouté un 2nd alinéa rédigé comme suit :
« Seuls les titres et diplômes nécessaires aux fonctions exercées ou ayant un lien avec ces fonctions et dont sont titulaires, le cas échéant, les salariés, donnent lieu à valorisation. »

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance