Mise à jour de la convention

Article 18

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Article 18

Le titre de l'article 03. 04. 2 est complété par les termes « et fonctionnement ».
A ce même article, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de fonctionnement du conseil d'établissement conventionnel peuvent être précisées dans le règlement intérieur dudit conseil. »

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Ajout des règles de fonctionnement dans le règlement intérieur

Résumé. Les règles de fonctionnement du conseil d'établissement conventionnel peuvent désormais être précisées dans son règlement intérieur.

Le titre de l'article 03. 04. 2 est complété par les termes « et fonctionnement ».
A ce même article, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de fonctionnement du conseil d'établissement conventionnel peuvent être précisées dans le règlement intérieur dudit conseil. »

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance