En vigueur depuis le 3 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération du temps de travail effectif pendant une astreinte
L'article 05. 07. 3. 4 devient l'article 05. 07. 2. 4 rédigé comme suit :
« Si au cours d'une astreinte le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes, dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations. »