Mise à jour de la convention

Article 103

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 103

A l'article 20. 07. 3. 2, les termes « ou résolution judiciaire » sont supprimés.
A ce même article, il est ajouté un dernier tiret ainsi rédigé :
« ― ou par résolution judiciaire en cas d'inaptitude suite à un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour la rupture anticipée du contrat des médecins assistants

Résumé. La rupture anticipée du contrat des médecins assistants est désormais possible en cas d'inaptitude due à un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.

A l'article 20. 07. 3. 2, les termes « ou résolution judiciaire » sont supprimés.
A ce même article, il est ajouté un dernier tiret ainsi rédigé :
« ― ou par résolution judiciaire en cas d'inaptitude suite à un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ».

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance