En vigueur depuis le 3 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour la rupture anticipée du contrat des médecins assistants
A l'article 20. 07. 3. 2, les termes « ou résolution judiciaire » sont supprimés.
A ce même article, il est ajouté un dernier tiret ainsi rédigé :
« ― ou par résolution judiciaire en cas d'inaptitude suite à un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ».