En vigueur depuis le 3 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée légale du travail
L'article A5. 2. 09 est désormais rédigé comme suit :
« Elle est fixée sur la base de 35 heures par semaine par les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour toutes les catégories de personnel relevant de la présente annexe. »