En vigueur depuis le 3 avril 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un nouvel article sur les conditions
Résumé. Un nouvel article est ajouté pour préciser les autres conditions dans une convention.
Il est créé un titre à l'article A5. 2. 03 rédigé comme suit : « Autres conditions ».