Mise à jour de la convention

Article 126

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Article 126

Il est créé un titre à l'article A5. 2. 03 rédigé comme suit : « Autres conditions ».

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Ajout d'un nouvel article sur les conditions

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour préciser les autres conditions dans une convention.

Il est créé un titre à l'article A5. 2. 03 rédigé comme suit : « Autres conditions ».

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance