Mise à jour de la convention

Article 21

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Article 21

A l'article 03. 05. 6. 2 nouveau, à la fin du 1er alinéa, les termes « dans les conditions ci-après » sont remplacés par les termes « dans les conditions légales et réglementaires ».
A ce même article, les deux paragraphes du 1er tiret sont supprimés.

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification des conditions de formation des représentants du personnel

Résumé. La formation des représentants du personnel dans les établissements de plus de 300 salariés est désormais organisée selon les règles légales et réglementaires.

A l'article 03. 05. 6. 2 nouveau, à la fin du 1er alinéa, les termes « dans les conditions ci-après » sont remplacés par les termes « dans les conditions légales et réglementaires ».
A ce même article, les deux paragraphes du 1er tiret sont supprimés.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance