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Article 38

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Article 38

A l'article 05. 07, le titre est désormais : « Astreintes ».
A ce même article, le terme « sous » est supprimé.

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification du titre de l'article sur les astreintes

Résumé. Le titre de l'article 05.07 est modifié pour devenir « Astreintes » et le terme « sous » est supprimé.

A l'article 05. 07, le titre est désormais : « Astreintes ».
A ce même article, le terme « sous » est supprimé.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance