Mise à jour de la convention

Article 80

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Article 80

A l'article 11. 03, le 2e tiret est désormais rédigé comme suit :
« ― décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint : 5 jours.
A ce même article, le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur.
Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des congés pour décès d'un enfant

Résumé. Les salariés ont désormais droit à 5 jours de congé en cas de décès d'un enfant, étendu au conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

A l'article 11. 03, le 2e tiret est désormais rédigé comme suit :
« ― décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint : 5 jours.
A ce même article, le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur.
Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence. »

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance