En vigueur depuis le 3 avril 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition d'indemnité
Résumé. L'article supprime une condition dans la convention collective concernant l'indemnité de fin de contrat pour certains professionnels.
A l'article 20. 07. 4, le 2e alinéa est supprimé.