Mise à jour de la convention

Article 104

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Article 104

A l'article 20. 07. 4, le 2e alinéa est supprimé.

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Suppression d'une condition d'indemnité

Résumé. L'article supprime une condition dans la convention collective concernant l'indemnité de fin de contrat pour certains professionnels.

A l'article 20. 07. 4, le 2e alinéa est supprimé.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance