Mise à jour de la convention

Article 19

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Article 19

L'article 03. 05 est supprimé.

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Suppression d'une obligation d'information annuelle

Résumé. L'article 03.05 est supprimé, ce qui met fin à l'obligation pour les employeurs de fournir annuellement des informations sur les effectifs et promotions aux représentants du personnel.

L'article 03. 05 est supprimé.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance