En vigueur depuis le 3 avril 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une obligation d'information annuelle
Résumé. L'article 03.05 est supprimé, ce qui met fin à l'obligation pour les employeurs de fournir annuellement des informations sur les effectifs et promotions aux représentants du personnel.
L'article 03. 05 est supprimé.