En vigueur depuis le 3 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection légale renforcée pour les membres de la délégation du personnel
L'article 03. 02. 5 est désormais rédigé comme suit :
« Article 03. 02. 5
Protection légale
Les membres de la délégation du personnel au comité d'entreprise bénéficient des mesures de protections légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail. »