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Article 17

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Article 17

L'article 03. 02. 5 est désormais rédigé comme suit :

« Article 03. 02. 5
Protection légale

Les membres de la délégation du personnel au comité d'entreprise bénéficient des mesures de protections légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail. »

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Protection légale renforcée pour les membres de la délégation du personnel

Résumé. Les membres de la délégation du personnel au comité d'entreprise bénéficient désormais des protections légales contre le licenciement sans autorisation, conformément à l'article L. 2421-3 du code du travail.

L'article 03. 02. 5 est désormais rédigé comme suit :

« Article 03. 02. 5
Protection légale

Les membres de la délégation du personnel au comité d'entreprise bénéficient des mesures de protections légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail. »

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance