En vigueur depuis le 3 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la rémunération des assistants maternels
A l'article A10. 06, les termes « à l'article D. 773-1-2 du » sont remplacés par les termes « par le ».
A ce même article, les termes « la CDES » sont remplacés par les termes « l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires ».