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Article 72

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Article 72

A l'article 09. 04. 1, au 2e alinéa, les termes « de celles édictées aux 1er et 2e alinéas de l'article L. 223-11 du code du travail. » sont remplacés par les termes « des dispositions légales et réglementaires ».

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indemnité de congé

Résumé. L'indemnité de congé des salariés est désormais calculée selon les dispositions légales et réglementaires, sans référence spécifique au code du travail.

A l'article 09. 04. 1, au 2e alinéa, les termes « de celles édictées aux 1er et 2e alinéas de l'article L. 223-11 du code du travail. » sont remplacés par les termes « des dispositions légales et réglementaires ».

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance