En vigueur depuis le 3 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du cumul des indemnités pour jours fériés et dimanches
A l'article A3. 3, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche il n'y a pas de cumul de l'indemnité pour travail effectué les dimanches et de l'indemnité pour travail effectué les jours fériés. »