Mise à jour de la convention

Article 61

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Article 61

L'article 07. 04 est supprimé et remplacé par un article 07. 04 nouveau rédigé comme suit :

« Article 07. 04
UNIFAF

Vu les dispositions du code du travail, par voie de convention, a été créé un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif, lequel, dénommé UNIFAF, a été agréé conformément aux dispositions du code du travail et étendu par arrêté du 6 novembre 2006,
Les entreprises adhérentes des fédérations et syndicats d'employeurs signataires ont, quels que soient leurs effectifs, obligation d'adhérer à cet OPCA et doivent lui verser une somme égale à 65 % de leur obligation légale ou conventionnelle de cotisation au plan de formation. »

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification des obligations d'adhésion à l'OPCA UNIFAF

Résumé. Les entreprises de la branche sanitaire et sociale doivent désormais adhérer à l'OPCA UNIFAF et lui verser 65% de leur cotisation pour la formation.

L'article 07. 04 est supprimé et remplacé par un article 07. 04 nouveau rédigé comme suit :

« Article 07. 04
UNIFAF

Vu les dispositions du code du travail, par voie de convention, a été créé un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif, lequel, dénommé UNIFAF, a été agréé conformément aux dispositions du code du travail et étendu par arrêté du 6 novembre 2006,
Les entreprises adhérentes des fédérations et syndicats d'employeurs signataires ont, quels que soient leurs effectifs, obligation d'adhérer à cet OPCA et doivent lui verser une somme égale à 65 % de leur obligation légale ou conventionnelle de cotisation au plan de formation. »

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance