Mise à jour de la convention

Article 1er

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Article 1er

A l'article 01. 02. 1 « Champ d'application territorial », il est inséré les termes « et territoires » après les termes « les départements ».

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Extension de la convention aux territoires d'outre-mer

Résumé. La convention s'applique désormais aussi aux territoires d'outre-mer.

A l'article 01. 02. 1 « Champ d'application territorial », il est inséré les termes « et territoires » après les termes « les départements ».

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