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Article 65

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Article 65

A l'article 09. 01. 1, il est ajouté en fin d'article les termes «, sauf période différente définie conformément aux dispositions légales et réglementaires ».

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification de la période de référence des congés payés

Résumé. La période de référence pour les congés payés peut désormais être différente si la loi le prévoit.

A l'article 09. 01. 1, il est ajouté en fin d'article les termes «, sauf période différente définie conformément aux dispositions légales et réglementaires ».

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance