En vigueur depuis le 3 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des critères de classification des logements
A l'article A4. 2. 1, un astérisque est ajouté aux b, c et f.
A l'article A4. 2. 2, un astérisque est ajouté dans le titre.
La légende de ces astérisques est : (*) Cadre d'extinction.