Mise à jour de la convention

Article 3

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Article 3

A l'article 01. 02. 2. 2, les termes « d'organismes » sont insérés après le terme « relèvent » en lieu et place de « de collectivités ».

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Extension du périmètre de la convention

Résumé. La convention s'applique désormais aux organismes gérant des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.

A l'article 01. 02. 2. 2, les termes « d'organismes » sont insérés après le terme « relèvent » en lieu et place de « de collectivités ».

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance