Mise à jour de la convention

Article 27

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Article 27

L'article 04. 06. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer dans les conditions légales et réglementaires. »

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification des conditions de rupture pendant la période d'essai

Résumé. La période d'essai permet maintenant à l'employeur et au salarié de se séparer selon les règles légales.

L'article 04. 06. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer dans les conditions légales et réglementaires. »

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance