En vigueur depuis le 3 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de rupture pendant la période d'essai
L'article 04. 06. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer dans les conditions légales et réglementaires. »