Mise à jour de la convention

Article 4

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Article 4

A l'article 01. 02. 3. 1, le titre est désormais « Périmètre ».

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Extension du périmètre d'application de la convention

Résumé. La convention s'applique à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat ou leur durée de travail.

A l'article 01. 02. 3. 1, le titre est désormais « Périmètre ».

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance