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Article 16

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Article 16

A l'article 03. 02. 4, l'astérisque et son renvoi sont supprimés et le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation en vue d'un protocole d'accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales, conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
L'alinéa suivant est supprimé.

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification des négociations pour les élections professionnelles

Résumé. Les modalités d'organisation des élections professionnelles, y compris le vote par correspondance, sont désormais négociées via un protocole d'accord entre l'employeur et les syndicats.

A l'article 03. 02. 4, l'astérisque et son renvoi sont supprimés et le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation en vue d'un protocole d'accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales, conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
L'alinéa suivant est supprimé.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance