Mise à jour de la convention

Article 35

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Article 35

A l'article 05. 05. 5, les alinéas 2 et 3 sont supprimés.
Il est créé un 2nd alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement. »

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification des règles d'aménagement du temps de travail

Résumé. L'organisation du temps de travail doit maintenant respecter les lois, l'accord de branche et les accords d'entreprise.

A l'article 05. 05. 5, les alinéas 2 et 3 sont supprimés.
Il est créé un 2nd alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement. »

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance