En vigueur depuis le 3 avril 2009
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Suppression d'une expression dans les règles de préavis
A l'article 15. 02. 2. 3, au d, les termes « à tout le moins en tant que tel » sont supprimés.
Mise à jour de la convention
A l'article 15. 02. 2. 3, au d, les termes « à tout le moins en tant que tel » sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 avril 2009
A l'article 15. 02. 2. 3, au d, les termes « à tout le moins en tant que tel » sont supprimés.
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009
Source : Légifrance