En vigueur depuis le 3 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du terme « permanence » par « d'astreinte »
L'article 05. 07. 3. 1 devient l'article 05. 07. 2. 1.
A ce même article, le terme « permanence » est remplacé par les termes « d'astreinte ».