En vigueur depuis le 3 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des motifs de report ou d'indemnisation des congés payés
A l'article 09. 03. 2, au 2e alinéa, les termes « ou à » sont supprimés.
A ce même alinéa, les termes « une maladie non professionnelle ou un congé maternité » sont ajoutés après les termes « maladie professionnelle ».