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Article 67

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Article 67

A l'article 09. 02. 3, il est ajouté au 1er alinéa les termes « consécutifs ou non » avant la parenthèse.
A ce même article, il est ajouté à la fin du 2e alinéa les termes « sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires ».
Le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Toutefois, pour l'application de la disposition ci-avant, il ne sera pas tenu compte des absences, pour maladie, des femmes enceintes ».

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification des règles d'absence pour maladie dans le calcul des congés payés

Résumé. Les absences pour maladie ne réduisent plus les congés payés pendant les 30 premiers jours, consécutifs ou non, et les femmes enceintes sont exemptées de cette règle.

A l'article 09. 02. 3, il est ajouté au 1er alinéa les termes « consécutifs ou non » avant la parenthèse.
A ce même article, il est ajouté à la fin du 2e alinéa les termes « sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires ».
Le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Toutefois, pour l'application de la disposition ci-avant, il ne sera pas tenu compte des absences, pour maladie, des femmes enceintes ».

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance