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Article 15

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Article 15

L'article 03. 01. 5 est désormais rédigé comme suit :
« Les délégués du personnel bénéficient des mesures de protection légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail. »

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Protection légale renforcée pour les délégués du personnel

Résumé. Les délégués du personnel bénéficient désormais des mesures de protection légales contre le licenciement, conformément à l'article L. 2421-3 du code du travail.

L'article 03. 01. 5 est désormais rédigé comme suit :
« Les délégués du personnel bénéficient des mesures de protection légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail. »

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance