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Article 46

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Article 46

Le sous-titre E5 devient le titre E5.
Dans le préambule, le terme « sous » est supprimé.
Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, les dispositions de l'article E05. 02 sont applicables également dans les établissements visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Extension des dispositions de l'article E05.02

Résumé. Les dispositions de l'article E05.02 s'appliquent désormais aussi dans certains établissements visés par le code de l'action sociale et des familles.

Le sous-titre E5 devient le titre E5.
Dans le préambule, le terme « sous » est supprimé.
Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, les dispositions de l'article E05. 02 sont applicables également dans les établissements visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »

Relations

cite

cite  6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

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