Mise à jour de la convention

Article 79

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Article 79

A l'article 11. 02, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.
Au début du 1er alinéa sont ajoutés les termes « Sans préjudice de l'application des dispositions légales, ».
Au 3e alinéa, les termes « la commission départementale d'éducation spéciale » sont remplacés par les termes « l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires ».
Le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur.
Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'absence pour enfants malades

Résumé. Les salariés peuvent s'absenter pour soigner un enfant malade de moins de 13 ans, avec un maximum de 4 jours par an et par enfant, payés comme du temps de travail.

A l'article 11. 02, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.
Au début du 1er alinéa sont ajoutés les termes « Sans préjudice de l'application des dispositions légales, ».
Au 3e alinéa, les termes « la commission départementale d'éducation spéciale » sont remplacés par les termes « l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires ».
Le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur.
Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence. »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance