En vigueur depuis le 3 avril 2009
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Modification des termes relatifs aux prestations en nature
A l'annexe IV, « Prestations en nature », dans le préambule, les termes « taux de retenues » sont remplacés par les termes « montants retenus ».
A ce même préambule, le terme « fixée » est remplacé par le terme « déterminée ».