En vigueur depuis le 3 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des horaires pour les contrôles médicaux à domicile
A l'article 13. 02. 1, le 3e alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Lorsqu'il s'exerce au domicile du salarié, le contrôle médical ne peut avoir lieu qu'aux heures de présence obligatoire. »