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Article 85

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Article 85

A l'article 13. 02. 1, le 3e alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Lorsqu'il s'exerce au domicile du salarié, le contrôle médical ne peut avoir lieu qu'aux heures de présence obligatoire. »

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification des horaires pour les contrôles médicaux à domicile

Résumé. Le contrôle médical à domicile des salariés en arrêt de travail ne peut plus avoir lieu qu'aux heures de présence obligatoire.

A l'article 13. 02. 1, le 3e alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Lorsqu'il s'exerce au domicile du salarié, le contrôle médical ne peut avoir lieu qu'aux heures de présence obligatoire. »

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance