En vigueur depuis le 3 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contribution à la retraite complémentaire
A l'article 15. 03. 3, les termes « ministre du travail et de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes « ministère compétent ».
Au 2e alinéa, le terme « brute » est ajouté après les termes « rémunération totale ».