Mise à jour de la convention

Article 97

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Article 97

A l'article 15. 03. 3, les termes « ministre du travail et de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes « ministère compétent ».
Au 2e alinéa, le terme « brute » est ajouté après les termes « rémunération totale ».

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification des règles de contribution à la retraite complémentaire

Résumé. La contribution à la retraite complémentaire des salariés de moins de 65 ans est ajustée, avec une partie plus précise à la charge de l'employeur et un calcul basé sur la rémunération brute.

A l'article 15. 03. 3, les termes « ministre du travail et de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes « ministère compétent ».
Au 2e alinéa, le terme « brute » est ajouté après les termes « rémunération totale ».

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance