Mise à jour de la convention

Article 108

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Article 108

A l'annexe I, dans la filière soignante, dans le regroupement 1.1. Agent des services de soins, aux critères de regroupement, les termes « n'exigeant pas de qualification particulière » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Modification des critères de regroupement pour les agents des services de soins

Résumé. La convention collective modifie les critères de regroupement des agents des services de soins en supprimant la mention 'n'exigeant pas de qualification particulière'.

A l'annexe I, dans la filière soignante, dans le regroupement 1.1. Agent des services de soins, aux critères de regroupement, les termes « n'exigeant pas de qualification particulière » sont supprimés.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance