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Article 37

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Article 37

L'article 05. 06. 4 est désormais intitulé : « Contrepartie obligatoire en repos ».
Les termes « Le droit à repos compensateur comme contrepartie supplémentaire à l'exécution d'heures supplémentaires » sont supprimés et remplacés par les termes « La contrepartie obligatoire en repos ».

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article sur la contrepartie en repos

Résumé. L'article modifie le titre et le contenu de l'article 05.06.4 pour clarifier que la contrepartie obligatoire en repos doit être conforme aux lois.

L'article 05. 06. 4 est désormais intitulé : « Contrepartie obligatoire en repos ».
Les termes « Le droit à repos compensateur comme contrepartie supplémentaire à l'exécution d'heures supplémentaires » sont supprimés et remplacés par les termes « La contrepartie obligatoire en repos ».

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance