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Article 11

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Article 11

L'article 02. 03. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient des mesures de protection légale prévues à l'article L. 2411-3 du code du travail. »

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection légale des délégués syndicaux

Résumé. Les délégués syndicaux bénéficient désormais d'une protection légale contre le licenciement, sans condition liée à la taille de l'entreprise.

L'article 02. 03. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient des mesures de protection légale prévues à l'article L. 2411-3 du code du travail. »

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance