Article 1
1 version
JORF n°0160 du 12 juillet 2011
Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ;
Vu la directive 99/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et aux accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil, notamment son article 2321 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-1 ;
Vu les avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 3 mars et 31 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 avril 2011 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse dans sa délibération en date du 3 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-17, Art. R122-19 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3, Art. R125-4 > >
1 version
4 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R125-5, Art. R125-8 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R162-1 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-3, Art. R512-8, Art. R512-39-1, Art. R512-46-25, Art. R512-47, Art. R512-66-1, Art. R515-37, Sct. Section 5 : Installations de traitement de déchets > >
1 version
8 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-8, Art. Annexe I à l'article R541-8, Art. R541-9, Art. R541-11-1 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets, Art. R541-18, Art. R541-34, Art. R541-36 > >
1 version
4 modifiés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, Art. R541-13, Art. R541-14, Art. R541-15, Art. R541-16, Art. R541-17, Art. R541-18, Art. R541-21, Art. R541-22, Art. R541-23, Art. R541-24, Art. R541-25, Art. R541-26, Art. R541-27, Sct. Paragraphe 1 : Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés., Art. R541-14-1, Art. R541-19, Art. R541-20, Art. R541-24-1, Art. R541-24-2, Art. R541-28, Sct. Paragraphe 2 : Collecte des déchets. > >
1 version
3 créés
17 modifiés
2 abrogés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, Art. R541-29, Art. R541-30, Art. R541-30-1, Art. R541-32, Art. R541-33, Art. R541-34, Art. R541-35, Art. R541-36, Art. R541-39, Art. R541-39-1, Art. R541-39-2, Art. R541-40, Art. R541-41 > >
1 version
3 créés
11 modifiés
Article 12
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics , Art. R541-41-1, Art. R541-41-2, Art. R541-41-3, Art. R541-41-4, Art. R541-41-5, Art. R541-41-6, Art. R541-41-7, Art. R541-41-8, Art. R541-41-9, Art. R541-41-10, Art. R541-41-11, Art. R541-41-12, Art. R541-41-13, Art. R541-41-14, Art. R541-41-15, Art. R541-41-16, Art. R541-41-17, Art. R541-41-18 > >
1 version
19 créés
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-43, Sct. Section 3 : Traitement des déchets, Art. R541-44, Art. R541-45, Art. R541-46, Art. R541-47, Art. R541-48 > >
1 version
6 modifiés
1 abrogé
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R541-49, Sct. Paragraphe 1 : De la collecte et du transport des déchets, Art. R541-49-1, Art. R541-50, Art. R541-51, Art. R541-53, Art. R541-54, Art. R541-54-1, Art. R541-58, Art. R541-59, Art. R541-60, Art. R541-61, Sct. Sous-section 2 : Collecte des déchets ménagers et assimilés, Art. R541-61-1 > >
1 version
4 créés
12 modifiés
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-62, Art. R541-63, Art. R541-64, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets, Art. R541-62, Art. R541-63, Art. R541-64, Art. R541-64-1, Art. R541-64-2, Art. R541-64-3, Art. R541-64-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-64-1, Art. R541-64-2, Art. R541-64-3, Art. R541-64-4 > >
1 version
5 créés
3 modifiés
1 abrogé
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-70 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 6 : Stockage de déchets inertes, Art. R541-65, Art. R541-65-1, Art. R541-66, Art. R541-68, Art. R541-69, Art. R541-71, Art. R541-72, Art. R541-74, Art. R541-70 > >
1 version
1 créé
9 modifiés
Article 17
La section 6 du chapitre I du titre IV du livre V devient la section 7.
1 version
1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R543-3, Art. R543-4, Art. R543-5, Art. R543-6, Art. R543-11, Art. R543-12, Art. R543-13, Art. R543-14, Art. R543-15, Art. R543-16 > >
1 version
8 modifiés
2 abrogés
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-25, Art. R543-29, Art. R543-30, Art. R543-32, Art. R543-34 > >
1 version
5 modifiés
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R543-57, Art. R543-58, Art. R543-43, Art. R543-44, Sct. Sous-section 2 : Déchets d'emballages ménagers, Art. R543-53, Art. R543-54, Art. R543-55, Art. R543-56, Art. R543-58-1, Art. R543-59, Art. R543-61, Art. R543-63, Art. R543-64, Art. R543-65, Art. R543-66, Art. R543-67, Art. R543-71, Art. R543-72 > >
1 version
1 créé
18 modifiés
1 cité
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-91 > >
1 version
1 modifié
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R543-133 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Elimination des déchets de piles et d'accumulateurs, Sct. Sous-section 4 : Traitement des déchets de piles et d'accumulateurs, Art. R543-131, Art. R543-132, Art. R543-133 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R543-128-1, Art. R543-128-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R543-129-1, Art. R543-129-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R543-124, Art. R543-125, Art. R543-128-1, Art. R543-128-2, Art. R543-128-3, Art. R543-129-1, Art. R543-129-2, Art. R543-129-3, Art. R543-130, Art. R543-134, Art. R543-127 > >
1 version
16 modifiés
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 8 : Déchets de pneumatiques, Art. R543-137, Art. R543-138, Sct. Sous-section 1 : Gestion des déchets de pneumatiques, Art. R543-140, Art. R543-141, Art. R543-142, Art. R543-143, Art. R543-144, Art. R543-145, Art. R543-146, Art. R543-147, Art. R543-149, Art. R543-150, Art. R543-151, Art. R543-152 > >
1 version
16 modifiés
Article 24
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-201 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-180, Art. R543-181, Art. R543-183, Art. R543-186, Art. R543-187, Art. R543-188, Art. R543-189, Art. R543-190, Art. R543-192, Art. R543-193, Art. R543-194, Art. R543-195, Art. R543-196, Art. R543-197, Art. R543-200, Art. R543-202, Art. R543-204, Art. R543-205, Art. R543-206 > >
1 version
19 modifiés
1 abrogé
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-214, Art. R543-217, Art. R543-218 > >
1 version
3 modifiés
Article 26
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 13 : Biodéchets Biodéchets, Art. R543-225, Art. R543-226, Art. R543-227 > >
1 version
4 créés
Article 27
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R655-11, Art. R655-12, Art. R655-13, Art. R655-9, Art. R655-8, Art. R655-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R655-14-1, Art. R655-14-2 > >
1 version
2 créés
4 modifiés
2 abrogés
Article 28
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R. 661-9 > >
1 version
1 créé
Article 29
Le présent décret entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal officiel sauf pour le XVI de l'article 14 et l'article 16 qui entrent en vigueur au 1er juillet 2012.
Les dispositions relatives à la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle prévues au 7° du I et au 6° du III de l'article R. 541-14 du code de l'environnement ainsi qu'au 5° du I et au 5° du III de l'article R. 541-30 du code de l'environnement ne s'appliquent pas aux plans approuvés avant le 1er janvier 2013.
Les dispositions prévues aux articles R. 541-64 à R. 541-64-3 du code de l'environnement ne s'appliquent pas aux transferts notifiés avant le 1er juillet 2012.
Les articles R. 541-13 à R. 541-27 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans visés à l'article L. 541-14 en cours d'élaboration sur lesquels la commission consultative a émis l'avis prévu par l'article R. 541-20 avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret, dans la limite d'un an après la publication du présent décret.
Les articles R. 541-29 à R. 541-41 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans visés à l'article L. 541-13 en cours d'élaboration sur lesquels la commission consultative a émis l'avis prévu par l'article R. 541-20 avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret, dans la limite d'un an après la publication du présent décret.
1 version
5 cités
Article 30
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet