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Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011

portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets

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Modification des règles de gestion des déchets

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la gestion des déchets pour mieux les organiser, réduire et valoriser, en actualisant les catégories de plans et documents relatifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;

Vu la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ;

Vu la directive 99/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;

Vu la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;

Vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et aux accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code civil, notamment son article 2321 (Vérification des droits pour inscription) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières) ;

Vu les avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 3 mars et 31 mai 2011 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 avril 2011 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Corse dans sa délibération en date du 3 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 juillet 2011

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Modification des règles de gestion des déchets

Résumé. Un décret modifie les règles sur la gestion des déchets pour mieux les organiser et les réduire.

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 (Modification des articles sur la planification environnementale) à 28 (Limitation à Saint-Martin du taux d'incinération et stockage des déchets non dangereux) du présent décret.

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Modification des articles sur la planification environnementale

Résumé. Le décret modifie les articles R122-17 et R122-19 du code de l'environnement pour actualiser les catégories de plans et documents relatifs à la gestion des déchets, notamment en ajoutant des spécificités pour l'Île-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du champ d'application des documents sur la gestion des déchets

Résumé. Le décret élargit les documents sur la gestion des déchets pour inclure le traitement global, la prévention et le recyclage.

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Modification des informations transmises aux commissions locales

Résumé. La commission est désormais informée uniquement des décisions sur les installations de traitement des déchets, à l'exclusion du stockage ou de l'élimination.

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Modification d'un article du code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de l'environnement concernant l'article R162-1.

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Remplacement du terme élimination par traitement dans la réglementation des déchets

Résumé. Le décret remplace le terme 'élimination' par 'traitement' ou 'gestion' dans plusieurs articles du code de l'environnement, élargissant ainsi les obligations en matière de gestion des déchets.

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Modification des règles de gestion des déchets

Résumé. Un décret modifie les règles sur la gestion des déchets pour mieux les prévenir et les gérer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
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Modification des règles sur le classement des déchets

Résumé. Le décret interdit de rendre des déchets dangereux non dangereux en les diluant, supprime l'avis du Conseil supérieur pour adopter des critères et modifie les propriétés qui rendent un déchet dangereux.

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Modification des commissions consultatives sur la gestion des déchets

Résumé. Le décret modifie les articles du code de l'environnement pour préciser la composition et les missions des commissions consultatives sur les plans de gestion des déchets.

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Modification des règles de gestion des déchets non dangereux

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des déchets non dangereux, en créant des exceptions pour leur traitement et en précisant les procédures d'évaluation et de consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereuxCode de l'environnementArt. R541-13 : Plan régional pour la gestion des déchetsCode de l'environnementArt. R541-14 : Responsabilité régionale dans la gestion des déchets
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, Art. R541-13, Art. R541-14, Art. R541-15, Art. R541-16, Art. R541-17, Art. R541-18, Art. R541-21, Art. R541-22, Art. R541-23, Art. R541-24, Art. R541-25, Art. R541-26, Art. R541-27, Sct. Paragraphe 1 : Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés., Art. R541-14-1, Art. R541-19, Art. R541-20, Art. R541-24-1, Art. R541-24-2, Art. R541-28, Sct. Paragraphe 2 : Collecte des déchets.
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Création d'exceptions pour le traitement des déchets dangereux

Résumé. Les plans de gestion des déchets dangereux peuvent désormais prévoir des exceptions à la hiérarchie de traitement si cela est justifié par l'impact environnemental et la faisabilité technique et économique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets dangereuxCode de l'environnementArt. R541-29 : Plans régionaux pour la gestion des déchets dangereux
→ Version 2 : Changement de dénomination et d'objectifs des plans
Code de l'environnementArt. R541-30 : Organisation des plans de gestion des déchets dangereux
→ Version 2 : Modification de la structure et du contenu des plans de gestion des déchets dangereux
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, Art. R541-29, Art. R541-30, Art. R541-30-1, Art. R541-32, Art. R541-33, Art. R541-34, Art. R541-35, Art. R541-36, Art. R541-39, Art. R541-39-1, Art. R541-39-2, Art. R541-40, Art. R541-41
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Création de plans de gestion des déchets issus de chantiers du BTP

Résumé. Le décret crée des règles pour gérer les déchets des chantiers de BTP, avec des plans sur six et douze ans.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publicsCode de l'environnementArt. R541-41-1 : Plans de prévention et gestion des déchets dans le BTPCode de l'environnementArt. R541-41-2 : Gestion des déchets de chantier : plans obligatoires
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics , Art. R541-41-1, Art. R541-41-2, Art. R541-41-3, Art. R541-41-4, Art. R541-41-5, Art. R541-41-6, Art. R541-41-7, Art. R541-41-8, Art. R541-41-9, Art. R541-41-10, Art. R541-41-11, Art. R541-41-12, Art. R541-41-13, Art. R541-41-14, Art. R541-41-15, Art. R541-41-16, Art. R541-41-17, Art. R541-41-18
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Modification des règles de traçabilité des déchets

Résumé. Les règles sur la traçabilité et la gestion des déchets sont précisées et uniformisées, avec des modifications concernant les registres, déclarations et bordereaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des déchets

Résumé. Le décret modifie les règles sur la collecte et le transport des déchets pour mieux protéger la santé et l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 4 : Collecte : Règles de gestion des déchets
→ Version 2
Code de l'environnementtransportCode de l'environnementnégoce et courtage de déchets
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R541-49, Sct. Paragraphe 1 : De la collecte et du transport des déchets, Art. R541-49-1, Art. R541-50, Art. R541-51, Art. R541-53, Art. R541-54, Art. R541-54-1, Art. R541-58, Art. R541-59, Art. R541-60, Art. R541-61, Sct. Sous-section 2 : Collecte des déchets ménagers et assimilés, Art. R541-61-1
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Création d'une garantie financière pour les importations de déchets hors UE

Résumé. Les nouvelles règles exigent une garantie financière pour importer des déchets hors de l'UE, avec des exceptions et des délais précis.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchetsCode de l'environnementArt. R541-62 : Responsabilité et suivi des déchets transfrontaliersCode de l'environnementArt. R541-63 : Traçabilité des déchets exportés
- Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets, Art. R541-62, Art. R541-63, Art. R541-64, Art. R541-64-1, Art. R541-64-2, Art. R541-64-3, Art. R541-64-4

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour le stockage de déchets

Résumé. Le décret modifie les règles pour les sites de stockage de déchets, notamment en ajoutant des conditions financières pour les exploitants et en élargissant les obligations déclaratives.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la numérotation d'une section administrative

Résumé. Un décret modifie la numérotation des sections dans un livre administratif.

La section 6 du chapitre I du titre IV du livre V devient la section 7.

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Modification des règles de gestion des huiles usagées

Résumé. Le décret modifie les règles sur la gestion des huiles usagées, en remplaçant le terme 'élimination' par 'traitement' et en précisant les rôles des acteurs concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de traitement des PCB

Résumé. Les transformateurs et appareils contenant des PCB doivent désormais être traités plutôt qu'éliminés, avec des règles plus strictes pour leur manipulation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des déchets d'emballages

Résumé. Le décret modifie les règles sur la gestion des déchets d'emballages pour inclure plus de détails sur leur tri, recyclage et valorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R543-57 : Contrats pour la gestion des déchets d'emballages ménagers
→ Version 2 : Modification des termes relatifs à la gestion des déchets et référence réglementaire
Code de l'environnementArt. R543-58 : Agrément pour la gestion des déchets d'emballages ménagers
→ Version 2 : Extension du champ des déchets concernés
Code de l'environnementArt. R543-43 : Définition et gestion des emballages
→ Version 2 : Précision de la définition et structure des emballages
- Code de l'environnement
Art. R543-57, Art. R543-58, Art. R543-43, Art. R543-44, Sct. Sous-section 2 : Déchets d'emballages ménagers, Art. R543-53, Art. R543-54, Art. R543-55, Art. R543-56, Art. R543-58-1, Art. R543-59, Art. R543-61, Art. R543-63, Art. R543-64, Art. R543-65, Art. R543-66, Art. R543-67, Art. R543-71, Art. R543-72
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Modification du terme pour les déchets d’équipements électriques et électroniques

Résumé. Le texte remplace le terme « élimination » par « traitement » pour les déchets d’équipements électriques et électroniques préchargés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la gestion des piles et accumulateurs

Résumé. Les règles sur la collecte et le traitement des piles et accumulateurs usagés sont mises à jour, notamment en remplaçant 'collecte sélective' par 'collecte séparée' et en précisant les termes utilisés pour décrire les déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Elimination des déchets de piles et d'accumulateursCode de l'environnementSct. Sous-section 4 : Traitement des déchets de piles et d'accumulateursCode de l'environnementArt. R543-131 : Traitement des déchets de piles et d'accumulateurs
→ Version 3 : Précision sur l'application des rendements minimaux
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Elimination des déchets de piles et d'accumulateurs, Sct. Sous-section 4 : Traitement des déchets de piles et d'accumulateurs, Art. R543-131, Art. R543-132, Art. R543-133

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les déchets de pneumatiques

Résumé. Les pneus usagés sont désormais appelés déchets de pneumatiques et leur gestion est élargie pour inclure la valorisation plutôt que la simple destruction.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 8 : Déchets de pneumatiques : Gestion des pneus usagés
→ Version 2
Code de l'environnementArt. R543-137 : Gestion des déchets de pneumatiques
→ Version 2 : Extension du champ réglementaire vers une gestion complète
Code de l'environnementArt. R543-138 : Interdictions concernant les déchets de pneumatiques
→ Version 2 : Précision sur la terminologie et le traitement des pneumatiques
- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Déchets de pneumatiques, Art. R543-137, Art. R543-138, Sct. Sous-section 1 : Gestion des déchets de pneumatiques, Art. R543-140, Art. R543-141, Art. R543-142, Art. R543-143, Art. R543-144, Art. R543-145, Art. R543-146, Art. R543-147, Art. R543-149, Art. R543-150, Art. R543-151, Art. R543-152
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Modification des règles de gestion des déchets électriques et électroniques

Résumé. Le décret modifie les règles sur la gestion des déchets électriques et électroniques, en remplaçant des termes comme 'élimination' par 'gestion' et en précisant les obligations des producteurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R543-180 : Reprise des vieux appareils électriques et électroniques
→ Version 2 : Précision sur la reprise des équipements usagés
Code de l'environnementArt. R543-181 : Collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
→ Version 2 : Précision sur la méthode de collecte des déchets
Code de l'environnementArt. R543-183 : Conditions d'agrément pour la collecte des déchets électriques et électroniques
→ Version 2 : Modification terminologique dans les obligations de reporting
- Code de l'environnement
Art. R543-180, Art. R543-181, Art. R543-183, Art. R543-186, Art. R543-187, Art. R543-188, Art. R543-189, Art. R543-190, Art. R543-192, Art. R543-193, Art. R543-194, Art. R543-195, Art. R543-196, Art. R543-197, Art. R543-200, Art. R543-202, Art. R543-204, Art. R543-205, Art. R543-206
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Modification des règles de recyclage des déchets textiles

Résumé. Le décret précise les règles pour le tri et le recyclage des déchets textiles, en remplaçant 'collecte sélective' par 'collecte séparée' et en clarifiant les conventions avec les entités responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de tri et valorisation des biodéchets

Résumé. Les déchets contenant plus de 50% de biodéchets doivent être triés et valorisés par ceux qui en produisent ou détiennent beaucoup.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 13 : Biodéchets BiodéchetsCode de l'environnementArt. R543-225 : Définition des déchets composés majoritairement de biodéchetsCode de l'environnementArt. R543-226 : Tri et valorisation des biodéchets
- Code de l'environnement
Sct. Section 13 : Biodéchets Biodéchets, Art. R543-225, Art. R543-226, Art. R543-227
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Modification des règles d'évaluation environnementale pour Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles d'évaluation environnementale des plans de gestion des déchets à Mayotte, en ajoutant des références spécifiques et en ajustant les conditions d'application.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Limitation à Saint-Martin du taux d'incinération et stockage des déchets non dangereux

Résumé. Le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux à Saint-Martin ne peut prévoir plus de 95 % d'incinération et de stockage.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2011

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Entrée en vigueur du décret sur la gestion des déchets

Résumé. Ce décret entre en vigueur à sa publication, sauf pour certaines parties qui commencent plus tard.

Le présent décret entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal officiel sauf pour le XVI de l'article 14 (Modification des règles de gestion des déchets) et l'article 16 (Modification des règles pour le stockage de déchets) qui entrent en vigueur au 1er juillet 2012.
Les dispositions relatives à la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle prévues au 7° du I et au 6° du III de l'article R. 541-14 du code de l'environnement (Responsabilité régionale dans la gestion des déchets) ainsi qu'au 5° du I et au 5° du III de l'article R. 541-30 du code de l'environnement (Organisation des plans de gestion des déchets dangereux) ne s'appliquent pas aux plans approuvés avant le 1er janvier 2013.
Les dispositions prévues aux articles R. 541-64 (Garanties financières pour les transferts de déchets) à R. 541-64-3 (Délai pour transmettre la preuve d'une garantie financière pour les transferts de déchets) du code de l'environnement ne s'appliquent pas aux transferts notifiés avant le 1er juillet 2012.
Les articles R. 541-13 (Plan régional pour la gestion des déchets) à R. 541-27 (Rôle du préfet dans l'élaboration des plans régionaux de gestion des déchets) du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans visés à l'article L. 541-14 en cours d'élaboration sur lesquels la commission consultative a émis l'avis prévu par l'article R. 541-20 avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret, dans la limite d'un an après la publication du présent décret.
Les articles R. 541-29 (Plans régionaux pour la gestion des déchets dangereux) à R. 541-41 (Exclusion de la Corse pour les plans de gestion des déchets) du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans visés à l'article L. 541-13 en cours d'élaboration sur lesquels la commission consultative a émis l'avis prévu par l'article R. 541-20 avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret, dans la limite d'un an après la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 13 juillet 2011

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Exécution d'un décret sur les déchets

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2011

Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30