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Sous-section 2

Classification des déchets

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Article R541-11

Révision de la classification des déchets dangereux par le préfet

Code de l'environnement

Article R541-9

Article R541-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriétés et méthodes de classification des déchets dangereux

Résumé Les déchets dangereux sont définis et testés selon des règles européennes.

Les propriétés qui rendent les déchets dangereux ainsi que les méthodes d'essai à utiliser sont fixées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption de la Directive européenne pour les propriétés dangereuses des déchets

Résumé des changements L’article passe d’une réglementation nationale établie par un arrêté ministériel référant à une annexe nationale (I) vers une règle européenne définie dans la Directive 2008/98/CE, avec une annexe différente (III), modifiant ainsi le cadre légal et le processus décisionnel.

Les propriétés qui rendent les déchets dangereux ainsi que les méthodes d'essai à utiliser sont fixées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une exigence consultative

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation pour le ministre d’obtenir l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques avant d’adopter les critères et méthodes.

En vigueur à partir du mardi 12 juillet 2011

Les critères et méthodes d'évaluation des propriétés énumérées à l'annexe I à l'article R. 541-8 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’organe consultatif

Résumé des changements Le conseil consultatif chargé d’aviser l’arrêté est passé du Conseil supérieur des installations classées au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

En vigueur à partir du vendredi 30 avril 2010

Les critères et méthodes d'évaluation des propriétés énumérées à l'annexe I à l'article R. 541-8 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Les critères et méthodes d'évaluation des propriétés énumérées à l'annexe I à l'article R. 541-8 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées.