Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011

Article 29

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Article 29

Le présent décret entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal officiel sauf pour le XVI de l'article 14 (Modification des règles de gestion des déchets) et l'article 16 (Modification des règles pour le stockage de déchets) qui entrent en vigueur au 1er juillet 2012.
Les dispositions relatives à la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle prévues au 7° du I et au 6° du III de l'article R. 541-14 du code de l'environnement (Responsabilité régionale dans la gestion des déchets) ainsi qu'au 5° du I et au 5° du III de l'article R. 541-30 du code de l'environnement (Organisation des plans de gestion des déchets dangereux) ne s'appliquent pas aux plans approuvés avant le 1er janvier 2013.
Les dispositions prévues aux articles R. 541-64 (Garanties financières pour les transferts de déchets) à R. 541-64-3 (Délai pour transmettre la preuve d'une garantie financière pour les transferts de déchets) du code de l'environnement ne s'appliquent pas aux transferts notifiés avant le 1er juillet 2012.
Les articles R. 541-13 (Plan régional pour la gestion des déchets) à R. 541-27 (Rôle du préfet dans l'élaboration des plans régionaux de gestion des déchets) du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans visés à l'article L. 541-14 en cours d'élaboration sur lesquels la commission consultative a émis l'avis prévu par l'article R. 541-20 avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret, dans la limite d'un an après la publication du présent décret.
Les articles R. 541-29 (Plans régionaux pour la gestion des déchets dangereux) à R. 541-41 (Exclusion de la Corse pour les plans de gestion des déchets) du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans visés à l'article L. 541-13 en cours d'élaboration sur lesquels la commission consultative a émis l'avis prévu par l'article R. 541-20 avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret, dans la limite d'un an après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2011

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Entrée en vigueur du décret sur la gestion des déchets

Résumé. Ce décret entre en vigueur à sa publication, sauf pour certaines parties qui commencent plus tard.

Le présent décret entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal officiel sauf pour le XVI de l'article 14 (Modification des règles de gestion des déchets) et l'article 16 (Modification des règles pour le stockage de déchets) qui entrent en vigueur au 1er juillet 2012.
Les dispositions relatives à la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle prévues au 7° du I et au 6° du III de l'article R. 541-14 du code de l'environnement (Responsabilité régionale dans la gestion des déchets) ainsi qu'au 5° du I et au 5° du III de l'article R. 541-30 du code de l'environnement (Organisation des plans de gestion des déchets dangereux) ne s'appliquent pas aux plans approuvés avant le 1er janvier 2013.
Les dispositions prévues aux articles R. 541-64 (Garanties financières pour les transferts de déchets) à R. 541-64-3 (Délai pour transmettre la preuve d'une garantie financière pour les transferts de déchets) du code de l'environnement ne s'appliquent pas aux transferts notifiés avant le 1er juillet 2012.
Les articles R. 541-13 (Plan régional pour la gestion des déchets) à R. 541-27 (Rôle du préfet dans l'élaboration des plans régionaux de gestion des déchets) du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans visés à l'article L. 541-14 en cours d'élaboration sur lesquels la commission consultative a émis l'avis prévu par l'article R. 541-20 avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret, dans la limite d'un an après la publication du présent décret.
Les articles R. 541-29 (Plans régionaux pour la gestion des déchets dangereux) à R. 541-41 (Exclusion de la Corse pour les plans de gestion des déchets) du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans visés à l'article L. 541-13 en cours d'élaboration sur lesquels la commission consultative a émis l'avis prévu par l'article R. 541-20 avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret, dans la limite d'un an après la publication du présent décret.

Relations

cite

cite  5° du III de l'article R. 541-30 du code de l'environnementcite  6° du III de l'article R. 541-14 du code de l'environnementcite  articles R. 541-13 à R. 541-27 du code de l'environnement

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2011

Source : Légifrance