Article R541-64-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'attestation et de calcul des garanties pour les déchets transfrontaliers
Résumé Un décret précise comment prouver et calculer les garanties financières pour les déchets traversant les frontières.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'attestation et de calcul des garanties visées à la présente section.
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