Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des informations transmises aux commissions locales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Élargissement du champ applicatifCode de l'environnementArt. R125-8 : Rôle de la commission dans l'information sur les déchets
→ Version 3 : Réduction du champ d'information à l'installation de traitement
- Code de l'environnementArt. R125-5, Art. R125-8